Publié le 21/01/2019

1 - Le congé de formation professionnelle-CFP

Qu’est-ce que le Congé de Formation Professionnelle - CFP ?

Quelle est sa durée ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH ?

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

Et après ?

Quels sont les critères d’examen des dossiers ?

Téléchargez le dossier de demande de financement, consultez le calendrier des commissions


 

 

 

Qu’est-ce que le Congé de Formation Professionnelle (CFP) ?

En tant qu’agent de la Fonction Publique Hospitalière vous pouvez demander à bénéficier d’un CFP.

Celui-ci donne la possibilité de suivre une formation pour obtenir une qualification, se reconvertir, réaliser un projet personnel ou professionnel.

 

Quelle est sa durée ?

La durée maximale du CFP est de 3 ans pour l’ensemble de votre carrière, dont un an rémunéré, voire deux ans dans certaines conditions.

Il peut être utilisé en une seule fois ou de manière discontinue.

Il ne peut pas être d’une durée inférieure à 14 jours (soit 10 jours de formation) en presentiel.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH ?

Vous êtes agent de la Fonction publique hospitalière (FPH) en position d’activité (titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public).
Vous avez, à ce titre, 3 ans de services effectifs en qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel, consécutifs ou non, dans la FPH.

A savoir : L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.

A savoir : Si vous êtes employé en contrat aidé, vous n’êtes pas concerné par le CFP.

 

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

La prise en charge peut porter sur le salaire, le coût de la formation et les frais de déplacement, selon les modalités suivantes :

Frais pédagogiques
Frais de déplacement 
Traitement 

La prise en charge portera sur :

 

- Les frais d’inscription

 

- Les frais d’enseignement.

 

- Les frais annexes (matériel, supports et outils didactiques peuvent faire l’objet d’une prise en charge pour un montant maximum de 500 € à condition que l’organisme de formation et vous les ayez mentionnés au préalable dans le dossier de demande de financement.

 

Au vu de ses disponibilités financières, le Comité Territorial-CT se réserve le droit de ne pas en accorder le financement.

La prise en charge des frais de déplacement n’est pas systématique

 

Merci de lire le document concernant les frais de déplacements dans "Documents utiles"

Votre établissement vous verse une indemnité mensuelle forfaitaire qui est calculée à partir de votre brut indiciaire, hors primes et indemnités. 

 

L’ANFH Centre-Val de Loire rembourse cette indemnité mensuelle forfaitaire à votre employeur. Le FEH peut en rembourser également une partie.

 

Si vous êtes à temps partiel, l’indemnité mensuelle forfaitaire est calculée à partir de votre traitement à temps partiel que votre formation se déroule à temps plein ou à temps partiel.

 

Toutefois, si le rythme de la formation est incompatible avec un service à temps partiel, vous pouvez être réintégré à temps plein pendant la durée du CFP.

 

Lorsque vous êtes en congés (annuels, maladie, maternité, …) le CFP est suspendu et vous bénéficiez alors du régime habituel d’indemnisation lié à ces congés.

 

Vous pouvez demander au service Paie de votre établissement d'établir une simulation de ce que serait votre rémunération pendant le CFP.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

1- Téléchargez le dossier de demande de prise en charge ou le retirez auprès de l’ANFH Centre-Val de Loire

 

 

Voir la rubrique "Documents utiles" en bas de page. 

Si cela ne vous est pas possible, vous pouvez demander à l’ANFH Centre-Val de Loire, par mail à centre@anfh.fr ou par téléphone au 02.54.74.65.77, de le télécharger pour vous et de vous l’adresser.

2 - Choisissez une formation et l’organisme qui correspond à votre projet.

Cette étape est très importante : elle vous permet de construire votre projet personnel.

La Conseillère en dispositifs individuels de l’ANFH Centre peut vous accompagner, vous renseigner, vous guider dans vos choix…

Si votre projet est constitué de plusieurs formations, vous devez déposer tous les dossiers en même temps afin qu’ils soient examinés par le même Comité Territorial.

 

L'organisme de formation sélectionné devra obligtoirement être référencé dans DATADOCK.

3- Remettez à l'organisme de formation le volet C Quand vous avez fait votre choix, remettez à l’organisme sélectionné le volet « C – à compléter par l’organisme prestataire » qui doit vous le rendre dûment complété.

4- Adressez à votre employeur une demande d’autorisation d’absence, accompagnée du planning prévisionnel.

⇒ Votre employeur a 30 jours pour vous rendre réponse.

 

⇒ Votre établissement peut refuser l’absence 2 fois dans l’intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre d’agents absents au titre du CFP dépasse 2 % de l’effectif. Si vous présentez votre demande une troisième fois, votre établissement prendra l’avis de la Commission Administrative Paritaire avant de rendre sa réponse (il peut ne pas suivre l’avis donné).

 

⇒ Lorsque l’établissement invoque le refus pour raisons de service, la notion d’intérêt du service doit être argumentée sur des critères de droit et sur des faits, notamment sur votre fonction et les possibilités de remplacement. Ce motif ne pourra pas être invoqué définitivement.

 

 

5- Remettez à votre employeur le volet « B – à compléter par l’établissement employeur » qui vous le rend dûment complété. Si votre établissement vous autorise à vous absenter, c’est à ce moment que doivent être évoquées les modalités de déroulement du CFP : organisation de l’absence (demi-journées ou journées), transmission des attestations de présence, congés annuels, engagement de servir (cf paragraphe). Vous pouvez également demander une simulation de l’indemnité forfaitaire mensuelle au service paye.
6- Complétez votre partie « A – à compléter par l’agent »

Tous les renseignements demandés sont indispensables pour l'examen du dossier, il est important de répondre de façon détaillées à toutes les questions de la partie « A06 - Exposé détaillé de votre projet professionnel » (vous pouvez le faire sur papier libre – il pourra être manuscrit ou dactylographié).

7- Réunissez les trois volets du dossier de demande

    de financement et assurez-vous qu’il est complet

  • Volet « A – à compléter par l’agent » complet, daté et signé. N’oubliez pas de joindre l’exposé détaillé de votre projet si vous l’avez rédigé sur papier libre, ainsi que tout document permettant de l’argumenter.
  • Volet « B – à compléter par l’établissement employeur » complet, daté et signé. Vérifiez que l’établissement a joint une copie de votre bulletin de salaire à sa partie.
  • Volet « C – à compléter par l’organisme de formation » complet, daté et signé. Vérifiez que l’organisme de formation a bien joint le programme détaillé mentionnant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
8- Adressez votre dossier à l’ANFH Centre-Val de Loire

Adressez votre dossier à l’ANFH Centre-Val de Loire

                                          7 Rue Copernic

                          41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR

 

en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en vous référant au calendrier des commissions ci-dessous.

 

Attention aux dates limites de réception des dossiers voir dans "Documents utiles", cachet de la poste faisant foi.

 

Calendrier des commissions

Merci de consulter le calendrier dans "Documents utiles" en bas de page

Date limite de réception des dossiers
Commission
Date de début de formation comprise entre le…

Février

Mars

1er juin et le 30 août N

Avril

Juin

1er septembre et le 30 novembre N

Août

Septembre

1er décembre N et le 28 février N+1

Octobre

Décembre

1er mars et le 31 mai N+1

Attention : le dossier sera examiné par le Comité Territorial qui précède le démarrage de formation.

 

Et après ?

A réception, l’ANFH Centre-Val de Loire instruit votre dossier de demande de financement :

Les éléments suivants  sont vérifiés :

  • Conditions d’éligibilité
  • Dossier complet et présence des deux documents à joindre obligatoirement au dossier

 

Si le dossier est validé, il est enregistré et présenté à la comité territorial.

 

Si votre dossier est accordé :

Un sms vous est adressé dès la fin du Comité Territorail. Puis, vous recevez à votre domicile, un courrier comprenant :

  • Le courrier d’accord
  • La copie de la délibération
  • Le courrier confirmant la prise en charge des coûts pédagogiques et les modalités de règlement (règlement par vous-même et remboursement par l’ANFH Centre-Val de Loire ou règlement direct par l’ANFH Centre-Val de Loire – voir paragraphe subrogation)
  • L’imprimé pour le remboursement des frais de déplacement, s’il y une ouverture de droit.

Vous pouvez commencer la formation à la date prévue.

 

Si votre dossier est refusé :

Vous recevez un mail et un courrier à votre domicile,  sous pli recommandé avec accusé de réception, comprenant le courrier de refus et la copie de la délibération.

 

Quels sont les critères d’examen des dossiers ?

 

Le Comité Territorial se prononce sur la prise en charge financière en application des priorités et critères fixés par la Commission d'Etudes et Développement de la Formation Permanente-CEDFP,  en fonction de la répartition des crédits pour le financement des différents dispositifs (BC, VAE et CFP).

L’ordre de priorité est le suivant :

  1. Le bilan de compétences (BC)
  2. La validation des acquis de l’expérience (VAE)
  3. Le congé de formation professionnelle (CFP) – Dossiers Classiques (hors dossiers Etudes Promotionnelles)
  4. Le congé de formation professionnelle (CFP) – Etudes Promotionnelles

 

L’examen des dossiers de CFP se fait en fonction des critères suivants :

- Objectif(s) de l’agent (reconversion ou dévelop-pement des compétences)

Finalité de la formation (formation débouchant sur une profession réglementée ou non)

Sanction de la formation (diplôme ou équivalence, certificat de qualification)

- Cohérence du projet : Les membres du CT apprécieront ce critère au regard d’éléments tels que :

  •  La cohérence du projet professionnel au regard des attentes de l’agent et des objectifs du CFP,
  •  L’engagement et l’investissement personnel dans la mise en œuvre du projet professionnel.

Les « + » du dossier :

  • Agent senior
  • Formation faisant suite à une validation partielle de VAE
  • Formation ayant obtenu le financement antérieur d’un congé de formation professionnelle par l’ANFH mais n’ayant pu être effectué pour un motif valable.

A savoir : Le Comité Territorial se réserve le droit de limiter la prise en charge des coûts pédagogiques dès lors qu’ils sont jugés inacceptables au regard des prix du marché de la formation.

 

Téléchargez le dossier de demande de financement, consultez le calendrier des CT ci-dessous