Publié le 11/01/2024

4- Le bilan de compétences - BC

Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?

Quelle est sa durée ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH ?

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

Et après ?

Télécharger le dossier 

Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences-BC peut vous aider à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il vous permet de faire le point sur vos compétences professionnelles et personnelles. Il se déroule exclusivement à votre initiative et les résultats restent confidentiels. Il est réalisé par un prestataire extérieur à l’établissement et à l’ANFH.

Il se déroule en trois phases :

  1. Avec le prestataire vous abordez la méthodologie du BC, vos souhaits d’évolution, …
  2. Le prestataire vous aide à définir les motivations, les compétences et aptitudes mobilisables. La faisabilité de l’éventuel projet et des axes d’amélioration sont également abordés. « enquêtes »
  3. Vous prenez connaissance des résultats détaillés de la phase précédente, vous examinez les conditions de faisabilité de votre projet et planifiez les étapes de réalisation.

ATTENTION : le Compte Personnel de Formation -CPF ne peut pas être mobilisé pour un Bilan de Compétences.

Quelle est sa durée ? 

Il dure maximum 24 heures, réparties en plusieurs séances, pendant huit à douze semaines.

NOUVELLES MODALITES POUR LES AGENTS CIBLES PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 !

Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier, tous les 3 ans, d’un BC allant jusqu’à 72 heures.

Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblées par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Un minimum de 4 heures doivent être réalisées en présentiel sur les 18 heures de face à face, dont le 1er RDV et la remise de la synthèse.

Le bilan de compétences peut être réalisé en partie en distanciel :

  • Cette modalité n'est possible qu’avec votre accord,
  • Les prestataires doivent être en capacité de proposer du présentiel. Ainsi, les bilans de compétences ne proposant que du distanciel ne pourront donc pas être pris en charge,
  • L’organisme devra transmettre des attestations de présence adaptées aux modalités choisies.

Vous pouvez choisir de le faire :

Sur le temps de travail

sur le temps personnel 

Vous devrez demander une autorisation d’absence Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d’absence à l’employeur
A savoir : Votre employeur a 30 jours pour vous rendre réponse. Cette autorisation ne peut pas vous être refusée. Elle pourra éventuellement faire l’objet d’un report pour raisons de service de 6 mois maximum.

Temps personnel : jours de RTT, congés annuels, congés maladies sur les heures autorisées par le médecin, congé de maternité, de paternité, congé parental et congé spécial, congé longue maladie, congé longue durée.


Seule la disponibilité exclue le financement d'un bilan de compétences par l'ANFH.

Si vous êtes en temps paRtiel thérapeutique vous pouvez effectuer votre bilan sur le temps habituellement travaillé, avec une autorisation d'absence, ou sur le temps personnel.

Déroulé d'un bilan de compétences

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH ?

  • Vous êtes agent de la Fonction publique hospitalière (FPH) en position d’activité, titulaire ou non.
  • Vous avez, à ce titre, 2 ans de services effectifs consécutifs ou non, dans la FPH.
  • Vous n’avez pas effectué de bilan de compétences durant les 5 dernières années (sauf agents CIBLES PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 mentionné plus haut)

Activité : c’est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Ainsi, il est possible d’effectuer un bilan de compétences si l’on travaille à temps plein, à temps partiel, si l’on est en cessation progressive d’activité ou en mise à disposition.

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

La prise en charge peut porter sur le salaire, le coût du bilan et les frais de déplacement, selon les modalités suivantes :

FRAIS PEDAGOGIQUES
FRAIS DE DEPLACEMENT
TRAITEMENT

La prise en charge portera sur le coût de la prestation du BC convenu avec le prestataire et indiqué dans le dossier de demande de prise en charge, dans la limite d'un montant de 2 000€ maximum.

Frais de déplacement : la prise en charge des frais de déplacement n’est pas systématique. 

Vous conservez la même situation statutaire et continuez de percevoir intégralement votre traitement, les primes et indemnités (y compris les primes à caractère familial) que vous auriez perçus si vous étiez resté à votre poste de travail pendant la durée du BC (le temps de trajet n’est pas pris en compte).

Si vous faites votre bilan sur le temps de travail, l’ANFH Centre-Val de Loire rembourse votre traitement à votre employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

1- Téléchargez le dossier de demande de prise en charge

Voir la rubrique "Documents utiles" en bas de page. 

            Le dossier peut être complété en ligne et imprimé.

Si cela ne vous est pas possible, vous pouvez demander à l’ANFH Centre-Val de Loire, par mail à centre@anfh.fr ou par téléphone au 02.54.74.65.77, de le télécharger pour vous et de vous l’adresser.

2- Choisissez un organisme prestataire

A partir de 2022, obligation de choisir un organisme certifié QUALIOPI

Il n'y a plus de liste d'organismes habilités spécifiquement par l'ANFH.

Vous pouvez consulter le site "MON COMPTE FORMATION pour avoir la liste des organismes de bilans de compétences sur votre secteur géographique. (indiquer "En présentiel").

Rencontrez-en plusieurs avant de faire votre choix (trois, si possible). Lorsque vous le contactez par téléphone, il vous propose une rencontre vous permettant, en particulier, de faire la connaissance du conseiller bilan susceptible de vous accompagner. Cet entretien n’est pas facturé et ne vous engage pas vis-à-vis de l’organisme prestataire.

3- Remettez à l’organisme sélectionné le volet B

L’organisme sélectionné doit vous rendre le volet « B – à compléter par l’organisme prestataire » dûment complété.

4 - Si votre bilan se déroule sur le temps de travail  

Vous adressez à votre employeur une demande d’autorisation d’absence, accompagnée des documents suivants :

  • planning prévisionnel établi par l’organisme prestataire ou copie du volet« B – à compléter par l’organisme prestataire » préalablement complété
  • volet « C – à compléter par l’établissement employeur »

A savoir : Votre employeur a 30 jours pour vous rendre réponse. Cette autorisation ne peut pas vous être refusée. Elle pourra éventuellement faire l’objet d’un report pour raisons de service de 6 mois maximum.

5- Complétez votre partie « A – à compléter par l’agent »

Attention : N’oubliez pas d’y joindre les deux pièces demandées (la copie du dernier bulletin de salaire et un document justifiant des 2 ans de services effectifs dans la FPH (attestation de l’employeur ou une copie de la dernière décision d’avancement d’échelon avec effet rétroactif).

6- Envoyer votre dossier à l'ANFH CENTRE-Val de Loire

Adresser le dossier complet en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (ou lettre suivie) au plus tard un mois avant le début du bilan à l'adresse : 

l’ANFH Centre-Val de Loire
7 Rue Copernic
41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR

A réception, l’ANFH Centre-Val de Loire instruit votre dossier de demande de financement : Et après ?

Les éléments suivants sont vérifiés :

  • Conditions d’éligibilité 
  • Présence des deux documents à joindre obligatoirement au dossier 
  • Date de début du bilan postérieure à 1 mois

Si le dossier est validé, il est enregistré et l’accord de prise en charge est donné, l'ANFH Centre-Val de Loire vous adresse un courrier, dans le mois qui précède le début du bilan de compétences, comprenant :

  • Une lettre confirmant l’accord de prise en charge
  • La convention pour la réalisation d’un bilan de compétences en 3 exemplaires
  • Un imprimé de demande de remboursement de frais de déplacement si des droits ont été ouverts.

A réception de ces documents, vous pouvez commencer votre bilan à la date prévue, vous ne pouvez pas commencer avant la date prévue.

Il est impératif de prévenir l'ANFH pour toute modification de planning car une nouvelle convention devra être générée.

S’il s’agit d’un BC sur le temps de travail, votre employeur est également destinataire d’un courrier lui confirmant la prise en charge.

Télécharger le dossier ci-dessous