Accés à la formation Publié le 04/04/2017

PRISE EN CHARGE DES DISPOSITIFS INDIVIDUELS DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2018

RAPPEL DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

DES CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, article L. 900-1 du code du travail,  le congé de formation professionnelle est destiné à permettre aux agents de suivre à leur initiative et à titre individuel des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité, afin de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels.

Les règles de prise en charge sont édictées par l’ANFH.

Le congé de formation professionnelle bénéficie en priorité aux agents désireux de :

  • D’effectuer un bilan de compétences
  • De suivre des formations préparant à la V.A.E
  • De changer de qualification ou d’orientation professionnelle ou de suivre des études personnelles à visée professionnelle en vue d’exercer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement
  • D’accomplir des études promotionnelles. En ce qui concerne ce dernier point, les demandes sont étudiées au cas par cas dans le cadre d’une enveloppe annuelle limitée.

Le C.F.P. laisse à l’agent à la fois l’initiative du départ en formation et toute autonomie quant au choix de l’action.

Le bilan de compétences  permet à l’agent de faire le point sur son parcours professionnel, d’analyser ses aptitudes, compétences personnelles et professionnelles, ses motivations afin de construire ou d’affiner un projet professionnel ou de formation en vue d’une évolution ou d’un changement.

En Guadeloupe, 5 organismes ont reçu l’agrément ANFH pour effectuer ces bilans :

  • Centre Caraïbéen de Développement des Compétences (C.C.D.C.) – Jabrun – 7, lotissement Fromager – Convenance - 97122 BAIE-MAHAULT Tél : 05.90.94.53.53
  • Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétences (C.I.B.C.) – 25, rue du général Ruillier – 97110 POINTE-A-PITRE (Antenne de Basse-Terre : 16, rue du Docteur Cabre – Tél : 05.90.81.94.20
  • Actions Perspectives et Compétences (APC) – 7A les Jardins de Houelbourg - Boulevard de Houelbourg – Zone industrielle de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT - Tél : 0.805.031.081
  • ACOA – Immeuble plein sud Rue Emmanuel Blandin - Zac Moudong Sud - 97122 BAIE-MAHAULT - Tél : 0.812.341.342 – BASSE TERRE : 19 Rue DELGRES - 97110 BASSE-TERRE – Tél : 0812.341.342 - Siège social : Centre d’affaires PRIVALIS – 19, Faubourg Alexandre Isaac – 97110 POINTE-A-PITRE – Tél : 0812. 341.342
  • INTERACTIF - 34 Rue du Plaisir - Section La Coque - 97126 DESHAIES -             Tél : 05.90.91.66.03
  • METABOLE - CONSEIL ET FORMATION - Centre d'Affaires les jardins de Houelbourg Boulevard de Houelbourg ZI JARRY 97122 BAIE MAHAULT - Tel : 0690268085

Les formations préparant à la V.A.E.

Il s’agit pour l’agent de faire reconnaître son expérience, professionnelle ou non, afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat professionnel.

Seuls les frais pédagogiques et de déplacement font l’objet d’une prise en charge, à l’exclusion des salaires.

Durée du congé de formation professionnelle

La durée maximale du Congé de Formation Professionnelle ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière et ne peut être octroyée dans la limite des crédits disponibles, que si l’agent a accompli au moins 3 années, ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Les Congés de Formation Professionnelle peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis tout au long de la carrière en stages d’une durée minimale de 14 jours, repos compris, dont 10 jours minimum de formation qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée 60 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Elle doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé.

                                  PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Il est rappelé que la prise en charge financière ne peut excéder 2 années, soit 720 jours sur l’ensemble de la carrière de l’agent.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée n’excédant pas douze mois pour l’ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à vingt quatre mois si la formation est d’une durée de deux ans au moins.

L’indemnité forfaitaire est égale à 85% du montant total du traitement brut perçu par l’agent au moment de la mise en congé. Elle est augmentée du supplément familial de traitement.

Concernant les agents de catégorie C, cette indemnité est complétée pendant une durée n’excédant pas un an d’une somme égale à la différence entre celle-ci et le montant total du salaire brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur placement en congé. Durant la deuxième année, l’indemnité est portée à 85 % du traitement de l’agent.

En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité de vie chère (40%) n’est pas versée aux agents durant la période de formation.

Concernant la validation des acquis de l’expérience, les frais de salaire ne sont pas remboursés à l’agent.

                  MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE

                                       POUR L’ANNEE 2018

Coût total de la formation : Plafonné à 15 000 €.

Les frais annexes de formation : limités à 500 € (prise en charge de supports pédagogiques sur production de pièces justificatives pour des acquisitions ayant un lien direct avec la formation et de la prescription par l’organisme de formation)       

Enseignement par correspondance : seules les journées de regroupement et stages pratiques prévus au cursus seront retenus comme journées réelles de C.F.P. et feront l’objet d’une prise en charge, sous réserve que la durée minimum soit de 10 jours effectifs (article 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié par le décret du 6 mai 2017 article 15)

Actions de formation préparant à la VAE : seuls les frais pédagogiques et de déplacement font l’objet d’une prise en charge, à l’exclusion des salaires.

Frais de déplacement :

  • Dans le département

Pas de prise en charge des transports lorsque la formation se déroule dans la commune de résidence administrative et de la résidence familiale,

Pour les agents affectés dans les établissements de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante effectuant une formation en discontinu en Guadeloupe, le remboursement d’un aller et retour par module sera attribué.

  • Hors du département
  1. Si la formation se déroule en continu : prise en charge d’un aller et retour sur la base du tarif en classe la plus économique pour l’année de formation (avion et train)
  2. Hébergement et repas : remboursement dans la limite d’un plafond mensuel limité à  900 €.
  3. Si la formation se déroule en discontinu, c'est-à-dire constituée de plusieurs séquences, modules, sessions entre lesquelles s’intercalent des reprises de travail, la prise en charge des frais réels + les déplacements est plafonnée à 8 400 € pour la durée de la formation.

Les enveloppes relatives aux frais de déplacements ne sont pas révisables.

Dans tous les cas, des justificatifs doivent être produits pour permettre le remboursement.

Toute location doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location signé des 2 parties et transmis à l’ANFH, ainsi que les quittances de loyer. Ces documents doivent être établis conformément à la réglementation.

                                  RECEVABILITE DES DOSSIERS

  • L’agent doit remplir les conditions d’accès au C.F.P. (3 ans de services effectifs), 2 ans pour le bilan de compétences,
  • Le contenu de la formation doit répondre aux obligations légales et réglementaires notamment au regard de dérives sectaires,
  • Les délais de dépôt des dossiers doivent être respectés,
  • L’agent est admis ou en attente d’admission,
  • Les 3 volets constituant le dossier doivent être correctement complétés et dûment visés.

Aucune formation ne doit débuter avant la réception de la notification émanant de l’ANFH avisant l’agent de la suite réservée à sa demande.

A ce titre la prise en charge s’effectue à compter de la date d’examen du dossier, SANS EFFET RETROACTIF.

Pour être recevables, les dossiers doivent impérativement parvenir, EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, 28 jours avant la date du comité provisoire de gestion à l’adresse suivante : Association Nationale pour la Formation Permanente du Personnel Hospitalier de Picardie – A l’attention de Mme BUTEUX – ZAC Vallée des Vignes – Immeuble le Pomerol –   15, Avenue d’Italie – 80090 AMIENS, conformément au calendrier ci-joint. Passé ce délai, le dossier sera examiné au comité suivant.

 Depuis l’année 2016, les dossiers CFP ainsi que les modalités ne sont plus remis en version papier mais téléchargeables sur le site de l’ANFH : http://www.anfh.fr/  onglet ACCUEIL – VOTRE REGION : Guadeloupe – onglet AGENTS : Dispositifs individuels (CFP BC VAE)

Aide à la constitution du dossier et informations complémentaires éventuelles : l’ANFH de Picardie (Mme BUTEUX Francine - Tél : 03.22.71.31.33) est à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire et accompagnement relatifs à votre dossier de demande de congé de formation professionnelle.