Gestion des fonds Publié le 15/04/2019

DPCM : Bon à savoir !!!

Question : Lorsqu’un praticien hospitalier est mis à disposition d’un autre établissement de la FPH, à quel établissement incombe le financement d’une demande de formation ?

 

Réponse :

Au plan juridique, l’article R. 6152-50 du Code de la santé publique régit la mise à disposition des praticiens hospitaliers à temps plein. Celui-ci précise que la convention de mise à disposition « prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil».

Parmi ces charges,  on trouve la cotisation DPCM. Elle est donc remboursée par l’établissement d’accueil à l’établissement d’origine. Pour plus de précision, il est possible de se reporter à la convention de mise à disposition elle-même.

En pratique, le praticien est toujours considéré comme faisant partie de la masse salariale de l’établissement d’origine, par conséquent seul lui peut engager la dépense de formation (au niveau de GE). Officiellement, le praticien continue d’émarger au DPCM de son établissement d’origine. Ainsi, il faudra qu’il y ait un remboursement a posteriori : de l’établissement d’accueil vers l’établissement d’origine, hors de GE.

 

Pour toutes les questions sur le DPCM contactez Patricia LERICHE 01.53.82.82.31 p.leriche@anfh.fr 

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