Dépots et restitutions des biens et valeurs du patient

Contexte

Différents problèmes liés aux dépôts et à la restitution des biens et valeurs des patients ont été évoqués dans les établissements de la région et les membres du Conseil Régional de Gestion, lors de la séance du 9 février 2018, ont souhaité voter cette action régionale 2019.

Objectifs

Faire la différence entre biens et valeurs

Connaître les modalités d’application des textes

Connaître les personnes habilitées à recevoir ou à restituer les biens et valeurs

Connaître les responsabilités de chacune des parties (Patient-Etablissement)

Programme

  • Savoir faire la différence entre biens et valeurs

    • que sont les valeurs?
    • Que sont les biens?
  • Connaître les modalités d’application des textes

    • Loi n° 92.614 du 6 juillet 1992
    • La loi et son décret n°93-550 du 27 mars 1993,
    • La circulaire interministérielle du 27 mai 1994 et l’instruction n°94-078 du 16 juin
  • Connaître les personnes habilitées à recevoir, à restituer les biens

    • La réception du dépôts des biens et valeurs des patients
    • Quel est le principe ?
    • Quelles sont les personnes habilitées à recevoir les dépôts ?
    • Quelles sont les modalités du dépôt dans l’établissement ?

    • La restitution des dépôts et les dépenses effectuées pour le compte des patients hébergés?
    • Quel est le principe ?
    • Quelles sont les personnes habilitées à restituer les dépôts ?
    • Quelles sont les modalités de restitution ?
  • Les responsabilités qui découlent de la réception et de la restitution ou non des biens et valeurs aux patients
    • Les conditions de mise en jeu de la responsabilité administrative pour et sans faute et de la responsabilité pénale
    • La situation relative aux valeurs
    • Quelles sont les conséquences pour l’établissement en cas de perte de ces valeurs?
    • Quels sont les moyens pour éviter une possible mise en jeu de responsabilité de l’établissement public de santé?
    • La situation relative aux biens
    • La recommandation de procéder à un inventaire
    • Sur qui pèse la responsabilité du sort des biens en cas de perte ou de vol?

Public

Cadres administratifs et cadres de santé, personnel accueil / entrée

Exercice

2019

Nature

AFR

Organisé par

MT PAIN FORMATION CONSEIL

Durée

N/C

Date et lieu

GROUPE 1

Le 24 avril 2019

BASTIA

GROUPE 2

Le 26 avril 2019

AJACCIO