Règlementation Publié le 11/04/2019

INDEMNITES DES ETUDIANTS EN IFSI EN ETUDES PROMOTIONNELLES

Après arbitrage de la DGOS, il apparaît que les étudiants en IFSI, pris en charge sur les fonds de la formation continue, ne sont pas éligibles au versement d’indemnité de stage.

En effet, ces étudiants bénéficiant du maintien de leur traitement, conformément à l’article 8 du décret du 21 août 2008 relatif à la Formation Professionnelle tout au long de la vie, ne peuvent prétendre aux indemnités de stage.

Cette analyse s’appuie sur l’article L. 4381-1 du code de la santé publique précisant que « les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation ». Le renvoi à l’article L.124-6 du code de l’éducation vise la gratification obligatoire des stages réalisés auprès d’un même organisme d’accueil pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non dans l’année universitaire. Cette gratification « s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique », autrement dit les étudiants auxiliaires médicaux qui bénéficient déjà d’une rémunération, ne bénéficient pas de cette gratification.

Cet article législatif pose donc le principe d’un non cumul entre, d’une part, la rémunération versée par l’employeur à un agent qui est en formation et, d’autre part, le versement d’indemnités de stage. En conséquence, les étudiants en IFSI, en formation continue, ne bénéficient pas du versement de l’indemnité de stage. Ils conservent par contre leur salaire pris en charge par l'ANFH.

Dans le même esprit, les indemnités de déplacement ne sont donc pas cumulables avec un remboursement dans le cadre des fonds de la formation continue.