Le Développement professionnel continu est introduit pour la première fois par la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite "loi HPST"). 

Dans l’article 114 de la loi  n° 2016–41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le législateur définit le nouveau périmètre du dispositif  DPC :

"Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé."  

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

L'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu (Art. L. 4021-1). 

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu.

Cet arrêté comporte trois annexes

L’annexe I présente les orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé :

1. Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie
2. Garantir la qualité,  la sécurité et la pertinence des soins
3. Renforcer la réflexion éthique en santé et la place des usagers dans leur prise en charge
4. Assurer la coordination et la continuité des parcours et des prises en charge

L’annexe II liste les orientations définies par profession de santé ou spécialité, sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en leur absence, des représentants de la profession ou de la spécialité :

1. Professions médicales classées par spécialité,
2. Biologiste médical (médecin, pharmacien),
3. Professions de la pharmacie,
4. Les auxiliaires médicaux des différentes filières ( soins, rééducation, médico-technique et appareillage)

L’annexe III est consacrée aux orientations nationales applicables aux professionnels de santé du service de santé des armées.
L’arrêté du 31 juillet 2019 modifié par l’arrêté de 8 avril 2020 fixe les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022.

 Le décret n°2016- 942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé, permet d’appréhender les modalités pour justifier de son obligation de DPC

Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de développement professionnel continu.

Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé doit justifier :

• De son engagement dans le  parcours de  DPC  défini par le Conseil National Professionnel compétent Description de  l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques). 
• Ou justifier au cours d'une période de trois ans : 

a) Soit de son engagement dans une démarche d'accréditation ; 

b) Soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l'article L. 4021-2. 
Il peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies.

Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s'inscrit.

Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur (Art. L. 4021-3.).

Un parcours de DPC est composé d’actions de formation, d’analyse et d’évaluation des pratiques, d’actions de gestion des risques (suivie de manière disjointe ou au sein d’un même programme).

La première période de trois ans pour les parcours de DPC débute le 1 janvier 2017. 

Consulter la loi  n° 2016 – 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art L 4021-1 àL4021-8 du CSP

Consulter le décret  n° 2016- 942 du 8  juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé

DISPOSITIF ACTUEL

Les établissements de santé, en lien avec l’ANFH, participent au financement et gèrent le DPC des personnels médicaux qu’ils emploient. 

Tous les professionnels de santé doivent  justifier, sur une période de trois ans, de leur obligation de DPC auprès du conseil de l’ordre dont ils dépendent. 

QU'EST-CE QU'UNE ACTION RÉPONDANT À UNE OU DES ORIENTATIONS NATIONALES 2016/2018 ?

Ce sont des  actions de formation continue, ou d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de pratiques ou  de gestion des risques qui peuvent être combinées entre elles ou réalisées seules.

• Elles doivent répondre à une ou plusieurs orientations nationales 2016/2018. Consulter l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  (paru au JO du 17  décembre 2015).
• Elles doivent être mises en œuvre par un organisme de DPC enregistré auprès de l’ANDPC. Consulter l’arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC et à la composition du dossier de présentation des actions.
• Elles doivent être déposées sur la plateforme de l’ANDPC et non évaluées défavorablement par les CSI (lien avec le site de l’ANDPC).

Ces actions peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, quel que soit le mode d’exercice, ainsi que d’autres professionnels de santé. 

LE RÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

• Les établissements élaborent chaque année leur plan de DPC. Il peut être commun aux professionnels de santé médicaux et paramédicaux ou comporter des plans distincts, articulés entre eux ;
• Contribuent au financement du DPC de leurs professionnels de santé ;
• Peuvent réaliser eux-mêmes  des formations répondant aux orientations nationales 2016/2018 dès lors qu’ils sont enregistrés comme organisme de DPC (consulter l’arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC  et  à la composition du dossier de présentation des actions) ;
• Organisent la mise en place d'une gouvernance du DPC (comité de pilotage, sous-commission DPC...).

CIRCUIT D’UNE DEMANDE DE FORMATION

Même si le praticien choisit librement ses formations, celles-ci font l’objet d’une prise en compte dans le plan de formation / DPC médical validé par la CME de l'établissement. 

Pour s’assurer du financement de l’action envisagée et permettre à l'établissement de prendre en compte la demande, le praticien dépose ses demandes avant le début de la formation auprès du correspondant formation médicale de l'établissement.

Selon l’organisation de l’établissement, l’inscription à une formation, ou à un programme et action prioritaire  peut se faire par le praticien ou par le service de la formation médicale.

A NOTER

L’INSCRIPTION EN LIGNE A UNE ACTION OU UN PROGRAMME PRIORITAIRE SUR LE SITE DE L’ANDPC
NE CONCERNE QUE LES MÉDECINS LIBÉRAUX