Publication Publié le 31/05/2019

Sélection de publications (DOCINFO n° 134)

Rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le handicap dans la fonction publique. Sénat, mai 2019

Le Fonds de financement pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est la clef de voûte de la politique du handicap dans la fonction publique. Quatorze ans après sa création, le FIPHFP n'a pas à rougir de son bilan : le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique a presque doublé.
La politique du handicap arrive toutefois à un tournant, qui l'oblige à se réinventer. D'une part, d'importantes disparités persistent entre les versants de la fonction publique. D'autre part, la situation financière du FIPHFP se dégrade d'année en année, ce qui remet en cause sa pérennité.
Après huit mois de travaux, les rapporteurs formulent 28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique. Elles s'articulent autour de trois grands objectifs : lever les freins au recrutement, anticiper et mieux accompagner les risques d'inaptitude et assurer la pérennité et la modernisation du FIPHFP.
Les rapporteurs préconisent notamment la création d'une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs, assortie d'un système de bonus/malus pour valoriser les employeurs les plus vertueux.
Ils formulent également plusieurs propositions concrètes pour renforcer l'expertise et la présence territoriale du FIPHFP, généraliser les référents handicap et favoriser l'apprentissage dans la fonction publique.

La situation des EHPAD en 2017 - Analyse de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de la prise en charge des résidents. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mai 2019

Après un premier rapport publié en 2016, la CNSA dresse, à partir des différentes données qu'elle collecte, un nouveau portrait des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de la prise en charge de leurs résidents : description des EHPAD et des résidents, taux d'occupation, taux d'encadrement, coûts salariaux moyens, situation budgétaire des établissements (résultat, déficit, capacité d'autofinancement), coût d'une place, coût global d'un résident pour l'assurance maladie...

Données massives et santé : Une nouvelle approche des enjeux éthiques. Comité Consultatif National d'Ethique, Avis 130, mai 2019

Poursuivant une réflexion antérieure sur les questions que posent le recueil de données personnelles et les nouvelles possibilités de leur utilisation dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, et à la suite des États généraux de la bioéthique, le CCNE consacre son Avis 130 aux enjeux éthiques que soulève l’utilisation des « données massives » (Big Data).
Dans le contexte de mutations technologiques et culturelles accélérées liées au traitement de ces « données massives », le CCNE souligne combien l’accumulation massive de données issues de personnes, comme la capacité accrue qu’a le traitement de ces données de produire de la valeur, nécessitent débat et réflexions éthiques.
Cet avis :
  • énonce des principes éthiques communs à tous les contextes d’utilisation des données massives dans le champ de la santé (chapitre 2)
  • identifie des enjeux éthiques spécifiques aux situations de soin, de recherche, de gestion des soins, ou de vie personnelle qui utilisent les données massives (chapitre 3)
  • propose 12 recommandations indispensables au respect des principes éthiques fondamentaux permettant, sans les freiner, le développement des technologies fondées sur les données massives.

L'emploi dans la fonction publique en 2017. Ministère de l’action et des comptes publics, Point Stat, mai 2019

Au 31 décembre 2017, 5,53 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). Hors contrats aidés, l’emploi public augmente de 0,8 %, toutefois en prenant en compte les emplois aidés (138 800), en nette baisse par rapport à 2016, il est quasiment stable. La hausse s’explique notamment par le passage sous statut de contractuels de droit public de 30 000 contrats aidés présents fin 2016.
Dans la FPH, l’emploi augmente au même rythme que les deux années précédentes.

Guides d’aide à la décision pour les porteurs de projets de dispositifs renforcés pour le soutien à domicile des personnes âgées. DGCS/CNSA, mai 2019

Le soutien à domicile des personnes les plus dépendantes nécessite l’intervention d’acteurs multiples et pose la question de l’intensification, de la continuité et de la coordination de l’accompagnement. Les dispositifs renforcés ont pour objectif de répondre à ces problématiques et par là, d’éviter ou de retarder l’entrée en établissement.

Pour accompagner les financeurs et porteurs de projets, gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux dans leurs projets de dispositif renforcé de soutien à domicile, la DGCS et la CNSA ont souhaité mettre à leur disposition des outils d’aide à la décision. Ceux-ci doivent leur permettre d’analyser le dispositif de soutien renforcé au domicile, et ce, à deux moments du projet : dans sa phase de conception et en fonctionnement.

Ces outils visent principalement à décrire la façon dont chaque prestation de service est produite : coordination, contrôle d’effectivité, engagement qualité, etc. Ils visent également à caractériser la file active : critères d’entrée et de sortie, âge, GIR, troubles du comportement. Ensuite, ils permettent d’aider à modéliser le modèle économique du projet : ressources humaines et matérielles, modélisation des coûts des prestations hors droit commun et modes de financements. Enfin, ils proposent aux porteurs de projets des questionnements d’auto-analyse des structures : intérêt du dispositif, limites, etc.

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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n° 1802). Assemblée nationale/Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, avril 2019

Le présent rapport de la délégation a pour objet d'examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique, plus spécifiquement les dispositions figurant dans le chapitre dédié à l'égalité professionnelle.
La rapporteure formule 28 recommandations, autour de trois grands axes :
  • renforcer la transparence et l'effectivité de l'égalité professionnelle
  • développer les dispositifs de lutte et de prévention des violences
  • agir en amont et dans la durée en faveur de l'égalité professionnelle.

Mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles - Evaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l'enfance. Inspection générale des affaires sociales/Inspection générale de la justice/Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, avril 2019

Prévu par le plan interministériel 2017-2019 de lutte contre les violences faites aux enfants, le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGJ, IGAENR) effectue un recensement des décès d'enfants survenus dans la sphère familiale et analyse de façon approfondie les circonstances et enchaînements ayant conduit à ces décès. Sur les cinq années étudiées (de 2012 à 2016), le rapport établit qu'un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents ; ces jeunes victimes ont, pour la moitié d'entre elles, moins d'un an.
Sur la base d'une analyse approfondie de 50 cas de décès, notamment des conditions de suivi des familles par les services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l'enfance, les inspecteurs en charge de cette mission, ont formulé des recommandations concrètes destinées à :
  • mieux repérer, évaluer et prévenir les situations pouvant engendrer un danger pour l'enfant
  • mieux organiser les interventions dans le cadre d'un partenariat plus suivi entre les services compétents
  • développer la formation des professionnels concernés et favoriser la construction d'une culture commune.

Pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant. Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, avril 2019

Le présent rapport porte sur les moyens d'améliorer la qualité des modes d'accueil de la petite enfance, ici définie comme qualité affective, éducative et sociale. Il s'adresse à toutes les parties prenantes du secteur et s'inscrit à la suite des travaux engagés par le HCFEA sur ce thème. Il est réalisé dans le cadre d'une saisine conjointe de la ministre de la santé et de la secrétaire d'Etat à la famille.
Prenant appui sur les 10 articles du texte cadre national de l'accueil du jeune enfant, le rapport propose des repères de qualité et des axes pour piloter la montée en qualité des modes d'accueil individuels et collectifs. Centrée sur les conditions favorables au développement et à l'épanouissement des jeunes enfants, l'approche interactive et multi-dimensionnelle de la qualité inclut de fait l'accueil des familles et la continuité éducative vers l'entrée en école maternelle.
A court terme, ce rapport a vocation à servir de matrice à la campagne de formation continue des professionnels de la petite enfance prévue par la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
A cette fin, le rapport fait deux types de propositions :
  • 24 propositions de repères pour un référentiel de qualité des acteurs de la petite enfance, en appui sur les 10 articles du texte cadre national de l'accueil de la petite enfance ;
  • 24 propositions de pilotage de la qualité qui ressortent du cadre normatif et de la structuration de l'offre et qui complètent ces repères pour créer un environnement propice.

E-santé et addictions. Addictions: la révolution de l'e-santé pour la prévention, le diagnostic et la prise en charge. Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, mai 2019

L'e-santé peut apporter une considérable amélioration du service médical rendu dans la prévention, le repérage, le diagnostic et la prise en charge des addictions. Les rapporteurs proposent le lancement d'un plan national e-Santé dans les addictions comprenant 4 niveaux de déploiement. Les conduites addictives constituent un défi majeur pour notre société nécessitant une forte mobilisation de tous les acteurs à travers un discours de vérité, adossé à des données scientifiques solides.
La lutte contre les drogues et les conduites addictives doit s’harmoniser avec les nouvelles technologies : l’expérience accumulée, les développements récents de l’informatique (IA, Big Data...) ou encore l’avènement de la santé mobile modifient profondément le paysage.

Ages et comportements de départ à la retraite : santé et conditions de maintien dans l’emploi. Conseil d’orientation des retraites/France Stratégie, Dossier mensuel du COR,  mai 2019

Dernier volet des trois séances consacrées en 2019 par le COR aux âges et comportements de départ à la retraite, ce dossier cherche à mieux appréhender les liens entre état de santé et emploi des seniors.
L’état de santé de l’assuré ainsi que ses conditions de maintien dans l’emploi sont des éléments importants dans la mesure où ils jouent à la fois en tant que déterminants dans les décisions individuelles d’anticipation de l’âge de départ à la retraite, et en tant que déterminants des conditions réglementaires permettant ces départs anticipés.
La première partie du dossier porte sur le lien entre l’état de santé des seniors et leur départ à la retraite. La deuxième partie du dossier revient quant à elle sur l’importance des conditions de travail pour le maintien dans l’emploi. Enfin, la troisième partie interroge de manière théorique la problématique de la santé et des conditions de maintien dans l’emploi dans un système universel en rendement défini.

Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer. Défenseur des droits, mai 2019

A la suite d’une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits des personnes malades étrangères, le Défenseur des droits dresse dans ce rapport un bilan de son action et présente ses recommandations.
Les constats formulés par le Défenseur des droits dans son rapport de 2016 sur les droits fondamentaux des étrangers en France restent plus que jamais d’actualité trois ans après, alors que des réformes législatives ont introduit de nouveaux obstacles, année après année, à l’accès aux droits des personnes malades étrangères.
Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations.

Le conseil en évolution professionnelle, un nouveau métier ? Céreq, Céreq Bref, n° 377, mai 2019

Avec le conseil en évolution professionnelle (CEP), il ne s’agit plus de prescrire un parcours, mais d’aider la personne à élaborer son projet professionnel en cherchant à développer son autonomie.
Mis en œuvre de manière diverse par les acteurs de terrain, le CEP a généré un consensus autour de la posture professionnelle à adopter et une intensification des échanges entre conseillers d’une même structure locale.

Professionnalités, systèmes d'acteurs et territoires : quels effets du conseil en évolution professionnelle ? Céreq, Céreq Etudes, n°22, mai 2019

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications s’est vu confier par le Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle (CNEFP) une étude intitulée « Professionnalités, systèmes d’acteurs et territoires : quels effets du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ? ». Elle concerne la mise en œuvre du CEP, les appuis apportés dans ce cadre à la professionnalisation des conseillers et enfin l’évolution des systèmes d’acteurs au niveau territorial. Elle consiste en une enquête qualitative qui s’est successivement déroulée aux niveaux national, régional et local auprès des cinq opérateurs : l’Apec, les Cap emploi, les Missions locales, les Fongecif/Opacif et Pôle emploi.
Au terme d’une enquête qui nous a conduites à réaliser 194 entretiens, au niveau national, dans trois régions et six territoires locaux, nous livrons ici une synthèse des principaux résultats obtenus. Ce rapport final renseigne trois registres de la mise œuvre du CEP par les acteurs de terrain : l’évolution des activités de conseil, les appuis à la professionnalité des conseillers, les coopérations entre acteurs au niveau territorial.

La formation des salariés 2.0 : l’effet levier des TIC. Céreq, Céreq Bref, n° 376, avril 2019

Plus de huit salariés sur dix mobilisent les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans leur travail, mais à des degrés divers et selon des profils d’utilisateurs différents.
Les plus connectés accèdent davantage à la formation organisée et bénéficient également de l’effet stimulateur des TIC sur les apprentissages informels. Repérer l’influence des TIC sur les différentes manières d’apprendre au travail est ainsi une des façons possibles d’anticiper la transition numérique.

France Stratégie – Rapport d’activité 2018. France Stratégie, mai 2019

France Stratégie contribue au débat public en produisant des études originales qui identifient des problématiques émergentes, proposent de nouveaux concepts ou outils statistiques, posent des diagnostics qui peuvent remettre en question des résultats tenus pour acquis et apportent des conclusions qui éclairent le débat public.
En 2018 ont notamment été versés au débat : une mesure du déterminisme social qui montre que l’inégalité des chances en France est d’abord une inégalité des chances éducatives, une étude portant sur les évolutions de la structure des ménages et du couple et leur impact sur nos politiques socio-fiscales, une analyse des racines de la défiance qui propose des solutions pour faire de l’expertise une institution plus ouverte à la diversité des savoirs, en phase avec les attentes des citoyens et à l’écoute de leurs doutes, « des ateliers territoires », ou encore une cartographie des compétences transversales par familles de métiers, utile pour la mise en œuvre de politiques de sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie. France Stratégie a également étudié les résultats obtenus par d’autres pays européens en matière de réduction de la dépense publique.
Pour les aider à préparer leur action, les décideurs publics ont besoin d’un éclairage allant du diagnostic et de la prospective à la préconisation. À la demande du gouvernement, ou de sa propre initiative, France Stratégie produit, dans cette perspective, des études qui ont vocation à être utiles à la conduite de l’action du gouvernement.
Ont ainsi été remis au gouvernement un rapport proposant des pistes issues d’une analyse exhaustive des freins au maintien ou au retour à l’emploi des seniors, au premier rang desquels les représentations négatives liées à l’âge, l’état de santé et les conditions de travail, un rapport qui anticipe l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail en examinant trois secteurs d’activité : les transports, la banque et la santé, ou encore un rapport offrant des pistes pour développer l’activité physique et sportive et atteindre l’objectif fixé par le gouvernement d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants d’activité physique et sportive d’ici les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Deux études originales, sur l’avenir du gaz renouvelable et sur les raisons du succès chinois en matière de véhicules électriques, sont par ailleurs venues alimenter les réflexions des pouvoirs publics.
France Stratégie est devenue l’un des principaux lieux d’évaluation des politiques publiques. Elle coordonne les travaux d’évaluation ex post d’un certain nombre de politiques publiques et en rédige les avis. Elle investit également le champ de la méthodologie.
Ont notamment été rendues publiques en 2018 l’évaluation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), sixième exercice du genre depuis la mise en place en 2013 à France Stratégie du comité de suivi du CICE, et l’évaluation des dispositions adoptées par ordonnances dans le cadre de la réforme du droit du travail, confiée en novembre 2017 à un comité piloté par France Stratégie. C’est également à France Stratégie qu’a été installé à la toute fin 2018 le comité de suivi chargé par le gouvernement d’évaluer les réformes sur la fiscalité du capital, co-piloté avec le Conseil d’analyse économique, et qu’a été confiée l’évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté, en octobre 2018, par la ministre des Solidarités et de la Santé.
France Stratégie a par ailleurs coordonné un cycle de séminaires sur l’évaluation d’impact des politiques publiques, en partenariat avec différents laboratoires de recherche et institutions. Un cycle qui a accueilli près de 1 300 participants en 2018.
Une année très riche donc pour France Stratégie dans ses rôles d’anticipation, de proposition, et d’évaluation au service du public et des pouvoirs publics.