Les périodes de recensement des besoins

Les instances régionales ont arrêté le principe de deux périodes de recensement en lien avec les dates de début des formations :

• Recensement de Septembre à Novembre N pour les rentrées en formation sur le premier semestre N+1 ; le Comité Territorial se déroule en Décembre.
• Recensement de Mars à Avril N pour les rentrées en formation sur le second semestre N ; le Comité Territorial se déroule fin juin ou début juillet.

Les établissements sont informés via la NEWSLETTER en début de chaque campagne.

PRISE EN CHARGE DES DOSSIERS

Les Comités Territoriaux se réunissent pour étudier la prise en charge financière des dossiers déposés au titre du fonds mutualisés des études promotionnelles-FMEP, et, du fonds de qualification-FQ et CPF.

Pour rappel, les dossiers seront examinés selon les critères suivants :

• L’établissement doit être à jour de ses cotisations au moment du dépôt de la demande
• Les formations ne doivent pas être commencées à la date de réunion du Comité Territorial
• Le Comité Territorial analyse :

1. l'investissement de l'établissement dans le financement d'études professionnelles sur son plan de formation
2. son taux de  formation -hors EP et apprentissage- sur son Plan
3. son taux de consommation de son enveloppe Plan de formation 

• Le Comité Territorial tient compte des prises en charges accordées à l'établissement par l'ANFH, sur les fonds mutualisés sur les années antérieures
• Le financement ANFH au titre du fonds FQ&CPF est conditionné par la mobilisation du compteur CPF de l’agent demandeur. Il appartient à la direction de l’établissement de veiller à cette mobilisation effective et à apporter cette précision dans la demande de prise en charge (coche CPF + nombre d’heures + formulaire utilisation du CPF, à télécharger ci-dessous)
• Les dossiers CPF, hors études promotionnelles, seront analysés au cas par cas selon les critères de prise en charge arrêtés par les instances nationales et régionales (Guide de financement à télécharger ci-dessous)

La liste des diplômes éligibles au financement des Etudes Promotionnelles est fixée par arrêté miniStériel

Par exemple, sont des études promotionnelles :

• diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS)
• diplôme d’État d’infirmier
• diplôme de cadre de santé
• diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)
• diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé...

(consultez la liste complète à télécharger en bas de cette page)

QUI ET COMMENT ?

C'est l'établissement qui dépose le dossier Etude promotionnelle et/ou CPF auprès de l'ANFH. L'agent doit se rapprocher du service formation, RH de son établissement pour monter la demande de financement.

L’ANFH finance une Etude promotionnelle ou CPF hors EP après accord de l’établissement pour les agents titulaires ou non (sous réserve que la durée du contrat couvre la durée de la formation)

Enfin, l'agent doit être déclaré admissible à l'entrée en formation avant le jour du Comité Territorial.

Les financements possibles 

Merci de consulter le guide de financement 2025 (ci-dessous)

1.FMEP : études promotionnelles (selon la liste officielle)

2.Fonds de qualification et CPF

Le FQ&CPF est consacré au financement de formations pour lesquelles les agents mobilisent leur CPF.

Les priorités pour le financement de ces formations sont les suivantes :

• Etudes Promotionnelles (tous niveaux confondus)
• Autres qualifications et certifications selon les critères cumulatifs suivants :

1. Qualifications ou certifications dans le champ des métiers de la FPH (Répertoire des Métiers)
2. Diplômes, qualifications ou certifications de niveaux 3 à 6 (nomenclature européenne) et "sans niveau spécifique"  
3. Diplômes, qualifications ou certifications et formations inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences

• Formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles
• Les publics prioritaires retenus par le Bureau national de l’ANFH sont les agents de catégorie C et plus particulièrement des filières non soignantes (administratif, technique et logistique)

3.Enveloppe "Agent sans poste" 

Agents pour lesquels un poste n'existe pas dans l'établissement ou n'est pas disponible à une échéance de 3 ans à l'issue de la formation

4. Enveloppe « agents en situation de handicap ou d’invalidité » 

Les « agents en situation de handicap ou d’invalidité » peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur formation dans le cadre des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP). (Consultez le guide de financement pour connaître les critères et conditions d’éligibilité, ci-dessous)

Engagement de servir

À l’issue d’une Etude promotionnelle rémunérée réussie, l’agent est tenu à un engagement de servir d’une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans dans la Fonction Publique Hospitalière.
Si l’agent quitte la fonction publique hospitalière, il y a rupture d’engagement : l’agent doit rembourser les rémunérations perçues pendant la formation au prorata temporis de la durée restante de l'obligation de servir.

L’établissement employeur n’est pas tenu de nommer l’agent dans sa nouvelle qualification à l'issue de sa formation.

Consulter la Foire Aux Questions sur l'engagement de servir.

Les conditions d’éligibilité des dossiers

Merci de consulter le Guide de financement ci-dessous.

La constitution des dossiers

Les dossiers sont mis à jour pour chaque commission.

Ils doivent être téléchargés et retournés tamponnés et signés avec les éléments suivants, par MAIL aux adresses suivantes : c.marchais@anfh.fr ou s.mahieu@anfh.fr 

• Une copie du dernier bulletin de salaire (pour vérifier le grade de l'agent)
• Attestation de réussite au concours ou d’admission à la formation (à transmettre impérativement avant le CT)
• Le calendrier de la formation et le devis de l’organisme de formation
• Demande d'utilisation du compte CPF EP ou CPF HORS EP
• Demande "d'agent sans poste"

Partenariat avec le Conseil régional Centre-Val de Loire pour le co-financement de formations pour les Etablissements de moins de 500 agents (IDE, AS...)