cOMMENT REMPLIR SON OBLIGATION DE DPC

Pour satisfaire à son obligation de DPC,  le professionnel de santé doit (au choix)  :

• se conformer au  parcours pluri annuel défini par le Conseil National Professionel (CNP) de sa spécialité
• justifier au cours d’une période de 3 ans :
  - soit de son engagement dans une démarche d’accréditation ,
  - soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant au moins deux des trois types d’actions ci-dessous et au moins une action s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l’article L. 4021-2.

Les 3 types d’actions sont :

• des actions d’évaluation et d’amélioration des pratiques,
• des actions de gestion des risques,
• des actions de formation.

Dont l’une présente les caractéristiques suivantes : 

• l’action est réalisée par un organisme ou une structure de DPC enregistrée auprès de l’ANDPC. Elle doit obligatoirement figurer sur la plateforme de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC),
• elle doit répondre aux orientations nationales de l’arrêté du 31 juillet 2019 modifié par l’arrêté de 8 avril 2020,
• elle doit utiliser une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS),
• la spécialité du participant doit être en  adéquation avec le public prévu par l’organisme.

Le DPC de quoi s’agit-il ?

Le DPC est une obligation individuelle et triennale qui concerne les professionnels de santé libéraux et salariés, médicaux et non médicaux.
Initié par la loi HPST (2009) et mis en œuvre à compter du 01/01/2013. 
Le DPC a été modifié par la loi de modernisation du système de santé du 26/01/2016. 
Il participe à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Le professionnel de santé doit réaliser un parcours sur 3 ans.

QUI EST CONCERNE ?

Les professionnels médicaux, titulaires ou non, enregistrés auprès de leurs instances ordinales.

L’arrêté du 31 juillet 2019 modifié par l’arrêté de 8 avril 2020 fixe la liste des orientations nationales du développement professionnel continu s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ou définies par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels (CNP).

La Commission Médicale d’Etablissement (CME) est consultée sur le plan de DPC relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques.