C'EST QUOI?

Le Bilan de compétences a pour objectif de permettre aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation.

QUI ET COMMENT?

L’ANFH gère la cotisation des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics (0,2 % de la masse salariale). Les instances paritaires régionales (des représentants des organisations syndicales et de la FHF) examinent les demandes de financement. La demande de financement de cette prestation se fait auprès de chaque délégation territoriale.
Ce dispositif d'une durée de 24 heures peut être financé tous les 5 ans. Pour les agents ciblés par le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022, il peut se réaliser tous les 3 ans et durer jusqu'à 72 heures.
Il est mis en oeuvre, à l’initiative de l’agent sur son temps de travail, dans le cadre d’un congé spécifique : le congé pour Bilan de compétences. Il peut également se dérouler en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas informé de la démarche et l’ANFH peut prendre en charge les frais pédagogiques et éventuellement d’hébergement et de transport.

Le Bilan de compétences est réalisé par un prestataire certifié Qualiopi (typologie bilan de compétences), choisi par l’agent.

Il se déroule en trois phases :

• phase préliminaire l’agent fait le point sur ses souhaits d’évolution ou de changement et est informé des conditions de déroulement du bilan de compétences;
• phase d'investigation l’agent définit la place qu’il souhaite accorder à la sphère professionnelle, identifie les compétences et ressources qu’il peut mobiliser et étudie concrète ment la faisabilité de son projet;
• phase de conclusion et d'engagement du projet le bénéficiaire prend connaissance des résultats détaillés, et prévoit les étapes de la mise en oeuvre de son projet.

À NOTER

L’agent est seul destinataire des conclusions du Bilan de compétences : elles sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers (établissement ou autre) qu’à son initiative. Le Bilan de compétences peut se dérouler sur le temps de travail, ou en dehors du temps travail. Dans ce dernier cas, l’employeur n’est pas informé de la démarche, mais elle est toutefois financée par l’ANFH.

Conditions d’accès :

Deux ans d’ancienneté (minimum cinq ans entre deux Bilans de compétences)

Spécificités :

LES AGENTS CIBLÉS PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 :

Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier, tous les 3 ans, d’un BC allant jusqu’à 72 heures.

Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau 4 (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle