Pris en application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation.

Le contrat comporte :

• un volet obligatoire dont les dispositions sont relatives au bon usage des produits de santé (regroupant les obligations relatives à la qualité et l'efficience antérieurement inclus dans les CBU, CAQOS PHEV et liste en sus). Ce socle est conclu pour une durée indéterminée.
• des volets additionnels facultatifs (pertinence, transports et amélioration des pratiques) en fonction de critères de ciblage, conclus pour une durée maximale de 5 ans.

Par ailleurs, le décret précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins.