L’arrêté du 6 juin 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) précise les modalités de la procédure de détachement des militaires dans les trois versants de la fonction publique (procédure L4139-2).

• L'administration d'accueil adresse à la commission pour chacun des emplois vacants une fiche descriptive qui est transmise au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale qui en informe les candidats.
• Après réception des demandes des candidats, la commission vérifie la régularité de la constitution des dossiers puis les transmet à l'administration d'accueil en fonction des préférences exprimées par chaque candidat.
• Chaque administration d'accueil dresse la liste des candidats qu'elle a présélectionnés pour un entretien et la transmet à la commission, qui vérifie que ceux-ci sont reçus pour un entretien correspondant aux choix exprimés au moment du dépôt de leur candidature.
• Ces listes sont regroupées par la commission et transmises pour information aux administrations d'accueil et aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires.
• L'administration d'accueil convoque les candidats en vue d'un entretien aux dates qu'elle détermine
• A l'issue des entretiens, la commission demande à chaque candidat une liste, datée et signée, de ses choix classés par ordre de préférence. Dans le cas où un candidat aurait passé un seul entretien, celui-ci informe également la commission de son intention d'accepter ou de refuser l'emploi vacant.
• La commission reçoit des administrations d'accueil les noms des candidats, classés par ordre alphabétique, qu'elles souhaitent retenir ou, le cas échéant, inscrire en rang complémentaire.
• Après s’être réunie, la commission adresse les avis rendus sur l'orientation des candidats aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
• La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.
• L'administration d'accueil informe la commission des situations particulières rencontrées susceptibles d'affecter le bon déroulement du stage probatoire et du détachement.
• A l'issue du stage probatoire, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision de placer le militaire en position de détachement.
• Lorsque la commission est saisie en vue d'une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ou de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la commission rend son avis après avoir pris connaissance du rapport et de la proposition formulés par l'administration d'accueil. Le cas échéant, elle peut surseoir à statuer et solliciter des compléments d'information.
• A l'issue du détachement, lorsque le miliaire a formulé une demande d'intégration dans le corps dans lequel il a été détaché, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision d'acceptation ou de refus.
• En cas de refus d'intégration exprimé par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande d'intégration, l'administration d'accueil en informe la commission et l'autorité gestionnaire de l'intéressé.

Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/cnoi-la-procedure-l4139-2