RAPPEL EXTRAIT DU DECRET N° 92-566 :

Pour ouvrir droit à une indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors de la résidence administrative de l’agent et hors de sa résidence familiale.

L’article 13 du décret précise :

« pour l’application des dispositions du précédent alinéa, sont considérés comme constituant une seule et même commune :

► les communes faisant partie d’une même agglomération urbaine multi communale, délimitée lors du recensement de la population le plus récent effectué par l’Insee ».

Si l’unité urbaine s’étend sur plusieurs communes, l’ensemble de ces communes forme une agglomération multi-communale urbaine qu’il ne faut pas confondre avec les Communautés Urbaines, les Communautés d’Agglomération et les Communautés de Communes qui sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Cette décision sera effective à partir du 1er Janvier 2018 et concernera toutes les actions démarrant à partir de cette date.

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