Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017. 

Ce texte rend applicable aux agents publics les dispositions du Code du travail prévoyant la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la gestion du compte personnel d'activité (CPA). Il précise ainsi les modalités de la mise en place d'un tel traitement à compter du 1er janvier 2018:

- Les finalités du traitement,

-  Les catégories de données concernées,

- Les personnes autorisées à agir directement sur le traitement des données,

- Les destinataires des données et leur durée de conservation,

- La traçabilité des actions réalisées sur le compte.