L’arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel du 12 mai 2018.

Attention: Cet arrêté n'est pas applicable au la fonction publique hospitalière. Il ne s’adresse qu’à « l’ensemble des agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux » c’est-à-dire uniquement à des personnels de la fonction publique d’Etat.

Pour rappel, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière c'est l'autorité investie du pouvoir de nomination qui est compétente pour fixer des plafonds de prise en charge.