Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires (CAP), publié au JO du 1er décembre, prévoit :

Concernant les lignes directrices de gestion :

• Leur contenu (en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des RH mais également en matière de promotion et valorisation des parcours, notamment en respectant le principe d’égalité hommes-femmes).
• Les modalités d’adoption, notamment les autorités compétentes pour les élaborer selon leur type, ainsi que leur durée de validité.

Concernant les CAP :

• Leurs nouvelles attributions et compétences en matière de détachement, intégration et réintégration après détachement et mise en disponibilité.
• Leurs nouvelles attributions en matière de décisions individuelles.

Les attributions en matière de formation, données principalement par le décret FPTLV du 21 août 2008, y sont reprises sans modification.