Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020, explicité par une circulaire de la DGAFP/MACP, détaille les règles d’organisation des concours et examens de la fonction publique afin d’organiser la continuité des procédures engagées et interrompues. Son objectif est de faciliter le recours à la visioconférence tout en assurant l’égalité de traitement des candidats et en luttant contre la fraude.

Les mesures suivantes ne sont que temporaires et ne pourront être appliquées qu’aux concours/examens en cours, ouverts entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Continuité des procédures engagées et interrompues :

• Possibilité de repousser/prolonger les campagnes d’inscription et les délais de dépôt de pièces fixés après le 12 mars.
• Possibilité d’envoyer le dossier d’inscription par email.

Si la totalité des candidats n’a pas pu participer à une épreuve avant le 12 mars, celle-ci pourra être annulée et reportée pour l’ensemble des candidats.

Adaptations des épreuves :

• Possibilité de supprimer les épreuves jugées les moins essentielles, en particulier lorsque l’examen/le concours comporte plusieurs épreuves d’admission. Cette suppression peut avoir lieu à tout moment, y compris lorsque l’épreuve a déjà été passée
• Possibilité de modifier les épreuves en prenant en considération la situation spécifique et l’exigence d’adaptabilité demandée aux candidats. La modification d’une épreuve doit avoir lieu et être notifiée aux candidats au minimum 2 semaines avant le début de l’épreuve
• Possibilité de ne conserver que l’épreuve d’admission lorsque cela est possible
• Possibilité de fusionner certaines épreuves, d’adapter les coefficients.

Nb : la DGAFP recommande de favoriser la suppression d’épreuves à sa modification substantielle afin de conserver une certaine proportionnalité entre les attentes légitimes des candidats et leurs conditions de préparation avec la capacité des organisateurs et jurys à maintenir des conditions de recrutement compatibles avec une entrée en poste à la période souhaitée.

Composition du jury :

• En tout état de cause, le jury doit resté équilibré (40% de membres de chaque sexe)
• Un membre de jury peut être remplacé par toute personne disposant d’un grade ou d’un niveau de fonction équivalent à celui pour lequel le recrutement est organisé

Recours à la visioconférence :

• Il est désormais possible d’avoir recours à la visioconférence et à d’autres technologies annexes dans l’organisation de toutes les voies d’accès à toutes les fonctions publiques dès lors que cela est compatible avec l’épreuve et conforme au RGPD
• le recours à la visioconférence doit garantir l’égalité de traitement des candidats, l’identification du candidat, le respect des conditions réglementaires relatives au déroulé de l’épreuve, et la sécurité des données transmises
• il est possible de prévoir des mécanismes relatifs à la lutte contre la fraude.

Les délibérations du jury peuvent avoir lieu par visioconférence, messagerie, correspondance électronique sécurisée. Ces moyens devront être notifiés sur le PV signé de tous les membres du jury.