La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 27) prévoyait la suppression de la notation à compter du 1er janvier 2021 et la mise en œuvre généralisée de l’entretien professionnel annuel. Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière a été publié au JO du 14 juin 2020 et vient compléter les dispositions législatives. 

Entrée en vigueur du décret : Les nouvelles dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle s'appliqueront aux entretiens professionnels effectués en 2021 au titre de l'année 2020.

Il fixe les conditions et modalités générales applicables aux entretiens des agents de la FPH : Date de l’entretien, autorité compétente pour le conduire, objet de l'entretien, critères d’évaluation, compte-rendu de l’entretien & voies de recours.

Par ailleurs, des dispositions propres aux personnels de direction et aux directeurs des soins sont précisées par un texte complémentaire: l' arrêté du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). Il indique l'autorité compétente pour conduire l'entretien, donne des précisions sur la lettre d'objectif et sur les voies de recours en cas de désaccord.