Le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen a été publié au JO du 9 août 2020. Il instaure des mesures dérogatoires à la procédure d'autorisation d'exercice des PADHUE (liste C).
Demande d’autorisation d’exercice :
Afin de pouvoir déposer une demande d’autorisation d’exercice, le praticien doit :
- Justifier d’un diplôme, certificat, ou autre titre obtenu dans un Etat hors UE et EEE, et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat, titre
- Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 ces fonctions, en étant rémunéré.
- Justifier d’au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et 30 juin 2019
Le dossier complet (voir la liste des pièces à fournir à l’article 3 du décret) devra être déposé à l’autorité compétente (ARS ou CNG) entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021.
Après réception du dossier et vérification de celui-ci par l’autorité compétente, celui-ci délivre au candidat par tout moyen donnant une date certaine à la réception de ce document, une attestation autorisant le praticien à poursuivre temporairement l’activité. Le candidat transmet une copie de l’attestation à l’employeur.
Examen par les commissions d’autorisation d’exercice et décision du ministre chargé de la santé : L’instruction préalable des demandes d’autorisation est assurée par la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) avant d’être soumise pour avis à la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE). Au regard des attendus de l’exercice de la spécialité, celle-ci pourra, après audition du candidat, recommander la délivrance immédiate d’une autorisation d’exercice, ou le rejet de la demande.
Le directeur général du CNG se prononcera sur les demandes d’autorisation d’exercice au vu de l’avis de la CNAE, au plus tard, le 31 décembre 2022. Le silence gardé par l’autorité pendant 12 mois à compter de la réception du dossier vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice.
Le directeur général du CNG pourra prendre, outre une décision motivée d’autorisation ou de rejet d’exercice, une décision prescrivant l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, précisant la nature et la durée des stages ainsi que les formations nécessaires. Le candidat sera alors affecté dans une subdivision et dans un CHU.
Parcours de consolidation des compétences : Les candidats sont affectés sur un parcours de consolidation des compétences par le directeur général de l’ARS, après avis du directeur de l’unité de formation et de recherche. Une fois affecté, le candidat devra s’inscrire dans une université comportant un UFR assurant la formation. L’inscription sera prise dans le cadre de la formation initiale. Chaque stage pourra être validé, ou non, par le directeur de l’UFR au vu du rapport d’évaluation et de la proposition transmis par le responsable de la structure d’accueil.
A l’issue du parcours, le directeur de l’UFR rédige un rapport d’évaluation finale destiné à la CNAE, qu’il transmet, ainsi que les rapports d’évaluation de stage, au candidat, au CNG et à l’ARS. C’est ensuite au candidat de saisir la CNAE pour avis. Le directeur général du CNG statuera ensuite sur la délivrance d’une autorisation d’exercice et pourra, s’il l’estime nécessaire, prescrire un complément de formation.
Les candidats peuvent demander un report de leur affectation au parcours de consolidation des compétences, dans la limite de 18 mois.
En complément de ce décret un arrêté, publié le même jour, vient préciser les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice, le contenu précis de celui-ci et un modèle d'attestation permettant de poursuivre l'activité exercée.
