Le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique prévoit que lorsque les contrats conclus pour une durée déterminée à partir du 1^er janvier 2021 dans la fonction publique arrivent à leur terme, les agents perçoivent une indemnité fixée à 10% de la rémunération brute globale qu’ils percevaient au titre de leur contrat.

Conditions d’octroi de la prime :

• Le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme
• L’agent ne doit pas avoir refusé un CDI sur un même emploi / un emploi similaire auprès du même employeur avec une rémunération au moins équivalente
• La rémunération brute globale de l’agent ne doit pas être supérieure à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.