Le décret du 29 mars 2021 crée le statut des praticiens associés. Il est pris en application des points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Le statut concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus :

- Soit dans un Etat non membre de l'Union européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées,

- Soit dans un Etat membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE

- Soit dans la province de Québec

Le décret définit :

- Les conditions de recrutement des praticiens associés ;

- Les conditions d'exercice des praticiens associés ; 

- Le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.