Décret n°2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers
Paru le 18 Mai 2021 Source : JORF
Le décret n°2021-612 du 18 mai 2021 fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires hospitaliers. Il fixe notamment :
- Le public concerné,
- Les objectifs de la PPR,
- Le point de départ, la durée et la fin de la PPR,
- Le contenu de la PPR.
Il comporte également des éléments sur le reclassement de l'agent intervenant à l'issue de cette période.