Pris pour l'application de l'article 97 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, le décret du 24 juin 2021: 

- Définit les modalités de déclaration par le directeur de l'établissement ou du GHT, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'ARS, 

- Définit les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en oeuvre et la sécurité de ces protocoles,

- Définiti la procéure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de Santé.