Le Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 autorise la création d’un traitement automatisé de données dénommé « Mon Activité Formation » (MAF), qui permet aux organismes de formation (OF) d'accomplir la télédéclaration d’activité et la télétransmission du bilan pédagogique et financier (BPF), déjà effectives depuis 2020.

Le décret précise que les déclarations (ou toute modification) et BPF réalisés par voie dématérialisée doivent être adressés au ministre en charge de la formation professionnelle, et non au préfet de région comme pour les déclarations en format papier.

La cessation d'activité doit toujours faire l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.

Le traitement a également pour finalités :

• L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations rectificatives, la réception des BPF et l'actualisation des informations relatives aux OF, notamment pour les besoins du contrôle par les agents des services régionaux de contrôle des services déconcentrés du ministère du Travail
• Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique
• La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les OF déclarés et à jour de leurs obligations administratives.
• L'information des OF relative au BPF.