Publié le 19/07/2021
CAP, bac pro, BP, BMA et MC : habilitation au contrôle en cours de formation (CCF)
Le Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant aux diplômes visés (certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire).
Il distingue également les situations dans lesquelles le contrôle en cours de formation peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves des diplômes professionnels visés.
Peuvent pratiquer de droit le CCF :
- les CFA relevant du ministère chargé de l'éducation (i.e. les CFA portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP))
- les CFA relevant du ministère chargé de la mer (sauf les structures préparant aux spécialités du bac pro relevant du ministère chargé de l'agriculture)
et qui proposent des formations par apprentissage pour ces diplômes, lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures.
La demande d'habilitation à pratiquer le CCF reste nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage dans un CFA autre que ceux précisés ci-dessus ou un CFA préparant un diplôme relevant du ministère chargé de l'agriculture, ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves.
