L’Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 crée l’obligation de certification périodique pour sept professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue, à compter du 1er janvier 2023.

Elle est prise en application de l’Article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’Ordonnance modifie le code de la santé publique en remplaçant le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie consacré au DPC par «Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé» et en ajoutant un chapitre II relatif à la «Certification périodique des professionnels de santé».

Procédure de certification périodique des professionnels de santé

Objectifs :

• Garantir le maintien des compétences
• Garantir la qualité des pratiques professionnelles
• Garantir l'actualisation et le niveau des connaissances.

Périodicité : tous les six ans

Obligation : avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à :

• Actualiser leurs connaissances et leurs compétences
• Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles
• Améliorer la relation avec leurs patients
• Mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé, le cas échéant en lien avec son employeur, parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique.

Un futur Décret en Conseil d’Etat doit définir :

• Les conditions d’exonération (totale ou partielle) de l’obligation lorsque les professionnels n’exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession
• Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions et les conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation
• Les règles de computation de la période de six ans.

DPC : les actions réalisées au titre du développement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique.

Conseil national de la certification périodique

Objectif : définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique (auprès du ministre chargé de la santé).

Présidence : une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Missions :

• Fixer les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics
• Veiller à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt
• Veiller à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil seront fixées par décret.

Référentiels et contrôle

Dispositions dérogatoires

Les professionnels de santé en exercice au 1er janvier 2023 disposent d'un délai de neuf ans pour justifier la réalisation des actions requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.