Le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 détermine les conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Ce décret s’inscrit dans la réforme de l’HAD détaillée récemment dans la feuille de route stratégique nationale 2021-2026 (Cf. article du 02/12/2021) et fait suite à l’Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds qui a transformé le statut de l‘HAD d’une « forme d'exercice d'une activité de soins » à celui d'une « activité de soins autorisée » par l'agence régionale de santé (ARS).

Il définit l’activité de l'HAD qui « a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. »

Le titulaire de l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile :

• contribue à l'évaluation et à l'orientation du patient
• assure si nécessaire une prise en charge psychosociale et des actions d'éducation thérapeutique du patient
• est tenu d'assurer la continuité des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année
• délivre, pour chaque patient, des soins pendant une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé.
• peut intervenir dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement, ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement. Dans ce cas, les soins délivrés à un résident ne se substituent pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par la structure.
• peut prendre en charge des patients dans une aire géographique d'intervention définie par l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile. Cette aire géographique est déterminée par l'énumération des communes, existantes à la date de la délivrance de l'autorisation, qui la constituent.

L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes :

• Mention “ socle ”
• Mention “ réadaptation ”
• Mention “ ante et post-partum ”
• Mention “ enfants de moins de trois ans ”.

Le décret prévoit également les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date.