Le Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 encadre la délégation de prescription des ergothérapeutes.

Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides technique (liste fixée par arrêté à paraître).

Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels ou d'un fabricant de dispositif médical.