Rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie. Conseil économique, social et environnemental, avril 2023
La Convention citoyenne sur la fin de vie a rassemblé 184 citoyens tirés au sort illustrant la diversité de la société française. Ils avaient pour mission de répondre à la question posée par la Première Ministre : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».
Après 27 jours de travail, des auditions et des échanges la convention citoyenne appelle à repenser le cadre d’accompagnement de la fin de vie et se positionne en majorité pour une ouverture de l’aide active à mourir sous conditions.
65 propositions sont élaborées. Elles couvrent les problématiques liées à l’amélioration de la situation actuelle des personnes en fin de vie en soins palliatifs et de tous ceux qui les accompagnent, en insistant sur l’importance des moyens à mettre en œuvre. Tandis que 23 % des conventionnels pensent que la pleine application du cadre juridique actuel serait suffisante, 76 % estiment nécessaire que l’aide active à mourir soit ouverte pour mieux répondre à des situations de fin de vie insuffisamment couvertes par le système de soins actuel, même amélioré.