Le Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 officialise la création de la délégation au numérique en santé (DNS) au sein de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.

Préfigurée en avril 2019 (cf. article du 25.04.2019), la DNS, qui avait pour objectif d’assurer le pilotage resserré de l’agence du numérique en santé (« ANS »), missionnée sur la mise en œuvre opérationnelle de la politique du numérique en santé, n’avait pas d’existence juridique jusqu’ici.

Gouvernance

Délégué au numérique en santé (un directeur d'administration centrale), nommé par décret, sur proposition des ministres chargés des affaires sociales

Assisté d'un adjoint, nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

Missions

Objectif : définir et mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé, en lien avec les autres directions et services des ministères chargés des affaires sociales.

• Proposer, mettre en œuvre et rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Elle veille également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
• Animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé.
• Proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical.
• Accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.
• Assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres chargés des affaires sociales.
• Assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
• Représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
• Orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique en santé.
• Assurer, pour le compte du ministre chargé de la santé et avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé, le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.

Services numériques en santé

Dans le champ des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique qui relèvent du système d'information et de communication de l'Etat, la délégation au numérique en santé organise et pilote les missions énumérées à l'article 7 du Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique.

Organisation

L'organisation de la délégation au numérique en santé est fixée par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales.