Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
L’arrêté du 20 septembre 2023 publié le 21 septembre au Journal officiel, 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prévoit la revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents de l’État.
Vous trouverez ci-dessous les différentes modifications :
- Le taux de base de remboursement des frais d’hébergement précédemment fixé à 70 euros est porté à 90 euros.
- Le taux de remboursement des frais d’hébergement est porté dans tous les cas à 150 euros (auparavant fixé à 120 euros) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
- Le taux de base de remboursement des frais de repas est relevé à 20 euros (au lieu de 17,5 euros) pour la France métropolitaine.
Le détail des taux se fait suivant la zone géographique prévue par le tableau ci-dessous :
– Le tableau figurant au a de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
| Taux de base (France métropolitaine) | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris (France métropolitaine) | Commune de Paris (France métropolitaine) | Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy (Outre-mer) | Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française (Outre-mer) | |
| Hébergement | 90 € | 120 € | 140 € | 120 € | 120 € ou 14 320 F.CFP |
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 24 € ou 2 864 F.CFP |
Ces dispositions s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.
Le guide des bonnes pratiques de remboursement de l’ANFH sera mis à jour afin de prendre en compte ces évolutions.
L’actualisation des codes frais dans GE est en cours de préparation et sera disponible très prochainement.
Textes de référence :
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L’actualisation des codes frais sous GESFORM EVOLUTION est effective.
Voici en téléchargement le texte de loi : https://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/arrete_du_20_09_2023_montants_remboursement_deplacements_0.pdf
