La Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été promulguée le 28 décembre 2023 (Journal Officiel n° 0300).

Son objectif est d’accélérer le décloisonnement du système de santé, avec des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins et renforcer les moyens de lutte contre les inégalités de santé, notamment territoriales.

Ce texte, composé de 38 articles, met en place un ensemble de mesures, visant à mieux coordonner l’organisation territoriale des soins et à mieux répartir les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs, en fonction des besoins.

Plusieurs articles permettent le renforcement de l’accès aux soins par la coopération et l’engagement territorial :

• Conseil territorial de Santé (CTS) : redéfinition, élargissement de sa composition, renforcement de ses missions et responsabilités (articles 1^er et 5)
• Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) : extension de sa responsabilité d’organisation (rééquilibrage des contributions entre le secteur public et le secteur privé, pour garantir à chacun des concitoyens une réponse apportée) (article 17)
• Groupements hospitaliers de territoire (GHT) : renforcement et simplification grâce à la possibilité d’acquérir la personnalité morale (possibilité notamment d’être titulaire d’autorisations de soins) (articles 25 et 26)
• Cliniques privées : renforcement de leur contrôle financier, ainsi que sur leurs satellites et les sociétés qui les entourent (article 30)

D’autres par coopération entre les acteurs de santé :

• Aides financières et exonérations fiscales à l’installation : attribution tous les 10 ans (article 2)
• Autorisation de signer les certificats de décès pour les infirmiers : extension à l’ensemble du territoire (article 3)
• Cessation d’activité définitive des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux et exerçant en centre de santé : préavis de six mois obligatoire (article 7)
• Patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement : suppression de la majoration du ticket modérateur appliquée la première année (article 10)
• Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en EHPAD (article 12)
• Création de la fonction d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD) (article 15)
• Contrat d’engagement de service public (CESP) : extension aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études (article 20)
• Indemnités de logement et de déplacement versées par les collectivités locales : extension aux étudiants dentistes de 3^ème cycle (article 21)
• Objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : prise en compte des besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation (article 22)
• Interdiction de l’intérim en début de carrière soignante pour les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux (article 29)
• Praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) : nouvelles autorisations d’exercice provisoire de 13 mois (article 35), report de la réforme de procédure d’autorisation à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025 (article 36) et création d’une seule commission territoriale d’autorisation d’exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (article 37).