Deux décrets datés du 30 janvier 2024 ont créé le corps des ingénieurs hospitaliers et le corps des ingénieurs en chef hospitaliers.

Corps des ingénieurs hospitaliers

Le Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024, applicable à partir du 1^er février 2024, crée un nouveau corps des ingénieurs hospitaliers, qui regroupe le corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et celui des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Il prévoit les modalités de recrutement, d'avancement et les dispositions relatives à la constitution initiale du corps.

Il procède à l'alignement des carrières des ingénieurs de la fonction publique hospitalière sur celle des ingénieurs territoriaux.

Statut

Corps à caractère technique et scientifique

Catégorie A

Grades

• Ingénieur (10 échelons)
• Ingénieur principal (9 échelons)
• Ingénieur hors classe (5 échelons + 1 échelon spécial)

Fonctions

• Conception et encadrement, selon leur spécialité, dans les domaines relatifs :
  • A l'ingénierie
  • A la gestion technique et à l'architecture
  • Aux infrastructures et aux réseaux
  • A la prévention et à la gestion des risques
  • A l'informatique, aux systèmes d'information et à la gestion des données
  • Au champ biomédical
  • A la recherche clinique
  • A toute autre activité à caractère technique et scientifique.
• Missions d'expertise, d'études ou de conduite de projets dans leurs domaines de spécialité.
• Gestion d'un service technique ou d'une partie d'un tel service.

Sous réserve des nécessités de service, participation à des enseignements de formation continue, des actions de recherche ou des missions pour le compte d'autres, dans le cadre de conventions passées entre établissements.

Les ingénieurs hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements dont le budget excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Recrutement

Concours externe sur titres

Ouvert dans l'un ou plusieurs des domaines de fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si commun à plusieurs établissements, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Nature des épreuves, règles de composition des jurys et modalités d'organisation des concours et examens fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Avis affiché dans les locaux de l'établissement et sur son site Internet, et affiché dans les agences de France Travail situées dans les mêmes départements.

Condition

Etre titulaire d’un de ces diplômes :

• diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation
• diplôme d'architecte
• autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'un des domaines de fonctions et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007

Concours interne sur épreuves

Ouvert dans l'un ou plusieurs des domaines de fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si commun à plusieurs établissements, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Nature des épreuves, règles de composition des jurys et modalités d'organisation des concours et examens fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Avis affiché dans les locaux de l'établissement et sur son site Internet, et affiché dans les agences de France Travail situées dans les mêmes départements.

Conditions

• Etre fonctionnaire ou agent en fonction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif et aux militaires, et, à la date de clôture des inscriptions, être en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.
• Justifier d'au moins 4 ans de services publics.

Troisième concours sur épreuves

Conditions

Justifier :

• d’au moins 7 ans de d’exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature
• ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale
• ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Examen professionnel

Conditions

• Etre technicien hospitalier ou technicien supérieur hospitalier techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ou techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
• Justifier d'au moins 8 ans de services effectifs dans le corps.

Au choix

Conditions

• Etre technicien ou technicien supérieur hospitalier ou techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
• Justifier d'au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.

Quota : 1/3 des recrutements

Stage (à effectuer avant titularisation)

Durée : 12 mois, prolongeable par l'autorité investie du pouvoir de nomination jusqu’à 12 mois.

L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Pendant la durée du stage, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi (FAE), dont la durée et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Intégration dans le nouveau corps

Les membres des corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance-publique des hôpitaux de Paris, titulaires du grade d'ingénieur hospitalier et du grade d'ingénieur hospitalier principal sont intégrés et classés, à partir du 1^er février 2024, dans le nouveau corps des ingénieurs hospitaliers, respectivement dans le grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur principal à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient et en conservant l'ancienneté qu'ils y ont acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Avancement

L’article 11 du Décret fixe les durées du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'ingénieur hospitalier.

Evolution

Au grade d’ingénieur principal

Conditions

• Justifier d'au moins 2 ans dans le 4^ème échelon et de 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A

Au grade d’ingénieur hors classe

Par inscription au choix au tableau annuel d’avancement

Conditions

• Justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5^ème échelon du grade d’ingénieur principal
• Justifier soit de :
  • 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement
  • 8 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement
  • 8 ans d'exercice, au sein d'un corps de catégorie A :
    • a) De fonctions d'encadrement de plusieurs agents publics
    • b) Ou de fonctions d'un niveau de responsabilité élevé de direction de coordination, de conduite de projet ou d'expertise.

OU

Pour les ingénieurs principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle

• Justifier de 3 ans d’ancienneté dans le 9^ème échelon de leur grade (après 4 nominations)

Quota : pas plus de 10% de l’effectif des ingénieurs hospitaliers en position d'activité et de détachement dans ce corps au sein de l'établissement

Dispositions transitoires, diverses et finales

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires détachés, les lauréats des concours, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels et les agents inscrits tableaux d'avancement avant l’entrée en vigueur du décret.

 

Par ailleurs, le Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers.

 

Corps des ingénieurs en chef hospitaliers

Le Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024, applicable à partir du 1^er février 2024, crée un nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers.

Il prévoit les modalités de recrutement, d'avancement et les dispositions relatives à la constitution initiale du corps.

Il fait converger la carrière des ingénieurs en chef hospitaliers vers celle des ingénieurs des deux autres versants de la fonction publique et notamment celle des ingénieurs en chef territoriaux.

Le décret prévoit également les dispositions applicables à l'emploi d'ingénieur général.

Statut

Corps supérieur à caractère technique et scientifique

Catégorie A

Grades

• Ingénieur en chef (11 échelons)
• Ingénieur en chef hors classe (8 échelons)
• Ingénieur en chef de classe exceptionnelle (6 échelons + 1 échelon spécial)

Fonctions

• Direction et encadrement supérieur, selon leur spécialité, dans les domaines relatifs :
  • A l'ingénierie
  • A la gestion technique et à l'architecture
  • Aux infrastructures et aux réseaux
  • A la prévention et à la gestion des risques
  • A l'informatique, aux systèmes d'information et à la gestion des données
  • Au champ biomédical
  • A la recherche clinique
  • A toute autre activité à caractère technique et scientifique.
• Missions de conception, d'expertise, d'études ou de conduite de projets dans leurs domaines de spécialité lorsque de telles missions comportent des responsabilités importantes.
• Direction des services techniques des établissements.

Sous réserve des nécessités de service, participation à des missions pour le compte d'autres établissements, dans le cadre de conventions passées entre établissements.

Les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les établissements dont le budget excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Recrutement

Concours externe sur épreuves

Ouvert dans l'un ou plusieurs des domaines de fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si commun à plusieurs établissements, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Nature des épreuves, règles de composition des jurys et modalités d'organisation des concours et examens fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Avis affiché dans les locaux de l'établissement et sur son site Internet, et affiché dans les agences de France Travail situées dans les mêmes départements.

Conditions

Etre titulaire d’un de ces diplômes :

• diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation
• diplôme d'architecte
• autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'un des domaines de fonctions et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

Concours interne sur épreuves

Ouvert dans l'un ou plusieurs des domaines de fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si commun à plusieurs établissements, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Nature des épreuves, règles de composition des jurys et modalités d'organisation des concours et examens fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Avis affiché dans les locaux de l'établissement et sur son site Internet, et affiché dans les agences de France Travail situées dans les mêmes départements.

Conditions

• Etre fonctionnaire ou agent en fonction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif et aux militaires, et, à la date de clôture des inscriptions, être en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.
• Justifier d'au moins 5 ans de services publics.

Quota : au moins 50% des recrutements

Troisième concours sur épreuves

Ouvert dans l'un ou plusieurs des domaines de fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si commun à plusieurs établissements, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Nature des épreuves, règles de composition des jurys et modalités d'organisation des concours et examens fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Avis affiché dans les locaux de l'établissement et sur son site Internet, et affiché dans les agences de France Travail situées dans les mêmes départements.

Conditions

Justifier :

• d’au moins 7 ans de d’exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature
• ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale
• ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Examen professionnel

Conditions

• Être ingénieur hospitalier et justifier d’au moins 4 ans de services effectifs dans un grade d'avancement.

Stage (à effectuer avant titularisation)

Durée : 12 mois, prolongeable par l'autorité investie du pouvoir de nomination jusqu’à 12 mois.

L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Pendant la durée du stage, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi (FAE), dont la durée et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Intégration dans le nouveau corps

Les membres des corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance-publique des hôpitaux de Paris, titulaires du grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et du grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle sont intégrés et classés, à partir du 1^er février 2024, dans le nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Avancement

L’article 12 du Décret fixe les durées du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'ingénieur en chef hospitalier.

Evolution

Au grade d’ingénieur en chef hors classe

Conditions

• Justifier de 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et au moins 1 an d'ancienneté dans le 5^ème échelon de leur grade
• Avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements, dans une collectivité territoriale ou dans un de ses établissements, dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique autre que celui qui a procédé à leur recrutement dans le corps des ingénieurs hospitaliers en chef, ou encore dans les cas prévus à l'article 13 du décret du 13 octobre 1988, à l'exception des détachements prévus aux 7°, 8°, 9°, 11° et 15° de ce même article :
  1. Soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef
  2. Soit l'un des emplois mentionnés à l'article 19 du présent décret
  3. Soit un autre emploi supérieur de la fonction publique hospitalière prévu à l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique.

Les ingénieurs en chef hospitaliers ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application des dispositions du V de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 susvisé ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article 19 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au 2° du présent article.

Au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

Au choix par voie d’inscription à un tableau d’avancement

Conditions

• Avoir atteint au moins le 5^ème échelon du grade d’ingénieur en chef hors classe
• Avoir accompli, à la date du tableau d'avancement, 6 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
  1. Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle lettre B ou à l'indice brut 1350
  2. Emplois d’ingénieurs généraux
  3. Autres emplois supérieurs hospitaliers mentionnés à l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique, dotés d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle lettre B ou à l'indice brut 1350.

Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal au groupe hors échelle lettre B ou à l'indice brut 1350 sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des six années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.

OU

• Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’ingénieur en chef hors classe.
• Justifier de 8 ans d’exercice au sein d’un corps de catégorie A :

1. De fonctions d'encadrement de plusieurs ingénieurs hospitaliers ou ingénieurs en chef hospitaliers
2. Ou de fonctions d'un niveau de responsabilité très élevé de direction, de coordination, de conduite de projet ou d'expertise.

La liste de ces fonctions est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.

Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.

OU

• Avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
• Avoir atteint le dernier échelon du grade d’ingénieur en chef hors classe (après 4 nominations).

Quota : pas plus de 20% de l'effectif des ingénieurs en chef en position d'activité et de détachement dans ce corps au sein de l'établissement.

A l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Au choix après inscription sur un tableau d'avancement

Conditions

• Justifier de 3 ans d'ancienneté dans le 6^ème échelon du grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle
• Exercer ses fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget, à la date de promotion à cet échelon excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
• Avoir atteint, lors d’un détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à celui correspondant au groupe hors échelle lettre E ou à l'indice brut 1725. Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre maximum des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle susceptibles d'être promus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007, lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Toutefois, si une promotion est ainsi prononcée, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion.

Emploi d’ingénieur général (7 échelons)

Cet emploi peut être créé au sein des centres hospitaliers régionaux ou des établissements publics de santé (dotés d'un budget égal ou supérieur à 250 millions d'euros).

Fonctions

Exercice de responsabilité particulièrement importante et impliquant un haut niveau d'expertise, de direction, de coordination et de contrôle d'un ou plusieurs services du domaine de leur compétence de l'établissement, sous l'autorité directe du directeur d'établissement ou de l'un de ses directeurs adjoints.

Recrutement

Par voie de détachement de 5 ans (renouvelable 1 fois)

Conditions

• Être ingénieur en chef ou fonctionnaire, susceptible d'exercer les fonctions de cet emploi
• Appartenir ou avoir appartenu à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont le dernier échelon est au moins doté d'un indice correspondant au groupe hors échelle lettre B ou de l'indice brut 1350.

Dispositions transitoires, diverses et finales

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires détachés, les lauréats des concours, les fonctionnaires stagiaires, les agents inscrits tableaux d'avancement avant l’entrée en vigueur du décret et les ingénieurs occupant l’emploi d’ingénieur général hospitalier mentionné à l'article 9 du décret du 5 septembre 1991.

 

Par ailleurs, le Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois des ingénieurs généraux.