Le Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 précise les professionnels de santé relevant d'un ordre national soumis à l'obligation de certification périodique et ceux pouvant bénéficier d'une exonération partielle, ainsi que les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener et les conditions minimales de réalisation de ces actions.

Il définit également la période de computation nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.

Ce décret fait suite à l’Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 qui a créé l’obligation de certification périodique de certains professionnels de santé (cf. article du 21/07/2021).

Il crée une Section 3 intitulée « Procédure de certification périodique » (Articles R4022-6 à R4022-17) au Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé.

Champ d'application

Les professionnels de santé sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque :

• Ils sont en exercice, y compris le personnel militaire et les médecins et infirmiers en cumul emploi-retraite
• Ils exercent les fonctions de personne qualifiée responsable de fabrication et de distribution de médicaments vétérinaires

Contenu de l'obligation

Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification pour chacun des quatre objectifs (i.e. 1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ; 2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ; 3° Améliorer la relation avec leurs patients ; 4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle).

Référentiels de certification périodique

Les référentiels de certification périodique sont élaborés en prenant en compte les référentiels de formation initiale applicables à chacune des professions.

Les conseils nationaux professionnels compétents veillent à l'actualisation régulière des référentiels.

Outre les actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique (Actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation), les référentiels peuvent également prendre en compte :

• Les formations de maître d'apprentissage
• Les actions de formation diplômantes
• Les actions de formation professionnelle continue
• Les bilans de compétences
• Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que les protocoles de coopération, dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d'exercice coordonné
• Les actions développant des compétences transversales pour améliorer les parcours de santé
• Les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité
• Toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu'elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d'exercice.

Organismes

Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont dispensées par :

• Les organismes de formation possédant un numéro d’enregistrement d’activité
• Les organismes ou structures de développement professionnel continu (ODPC)
• Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
• Les structures chargées de la formation et de l'enseignement relevant du ministre des armées.

Modalités d'exonération de l'obligation

Lorsque les professionnels de santé n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif « Améliorer la relation avec leurs patients ». 

Lorsque les professionnels de santé sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif « Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ».

Règles de computation

La période de six ans au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'ordre.

Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence.

Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité, au cours de cette nouvelle période, pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.

Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de cette nouvelle période, ce professionnel met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.

Les actions visant à atteindre les quatre objectifs réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.