Loi « Bien vieillir »
La Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi « Bien vieillir » a été publiée au Journal Officiel n°0083 du 9 avril 2024.
40 articles, divisés en 4 titres, prévoient des mesures pour :
- prévenir la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement
- lutter contre les maltraitances et renforcer les droits des personnes en établissement
- accompagner les professionnels de l’aide à domicile
- réguler les Ehpad et leurs activités
- renforcer le déploiement de l'habitat inclusif.
L’Article 10 prévoit l’adoption d'une loi quinquennale sur le grand âge avant le 31 décembre 2024 afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées à domicile et en établissement, et de recrutement des professionnels.