Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Paru le 30 Avril 2024 Source : JORF n°0101 du 30 avril 2024

Le décret n°2024-394 publié le 30 avril 2024 au Journal officiel prévoit que les salariés s’acquittent dès le 2 mai 2024 d’une « somme forfaitaire de cent euros » pour les formations qu’ils financent via le CPF. Il est prévu que le montant de cette participation forfaitaire soit revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’inflation.

« La fonction publique n’est pas concernée » par cette mesure entrée en vigueur début mai dans le privé, a indiqué le ministère de la Fonction publique à l’AFP.

« Le système n’est pas le même » que dans le privé, car contrairement aux salariés du privé qui accumulent des euros sur leur CPF afin de financer de futures formations, les fonctionnaires et contractuels du secteur public accumulent chaque année des heures sur leur CPF, qui pourront ultérieurement être converties en temps de formation.

Des exceptions sont prévues pour les demandeurs d’emploi ou les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui bénéficient d’un financement de leur employeur.