Ce texte consacre les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Il vise à faciliter les poursuites pénales en créant de nouveaux délits :

- placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique ;

- provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ;

- adoption de pratiques risquées pour la santé.

Il instaure également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie, ou de dérives sectaires dans le cadre de l’infraction sur les thérapies de conversion. La loi aggrave en outre les peines en cas d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses commis sur internet.

Pour faciliter le prononcé de sanctions disciplinaires contre les professionnels de santé déviants, la loi prévoit par ailleurs une meilleure information des ordres professionnels. Le ministère public devra informer sans délai les ordres concernés (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) des décisions judiciaires prises contre des praticiens impliqués dans des dérives sectaires.

De plus, elle renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en permettant à davantage de d’associations de se constituer parties civiles et en allongeant, de 6 à 10 ans, à partir de la majorité de la victime le délai de prescription en cas d’abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant.

La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour le médecin de porter à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. L’accord de la victime n’est requis que si elle est majeure.

La loi dote la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), créée par décret en 2002, d'un statut législatif afin de la conforter dans ses missions. Ses missions sont, en outre, élargies. Elle devra s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale, que les programmes du secondaire intègrent la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires. 

Pour assurer l'information des acteurs judiciaires, le texte permet à des services de l'État, dont la Miviludes, d'être sollicités dans les procès de dérives sectaires (rôle d' "amicus curiae" ).