La qualité de la formation professionnelle. Igas/IGESR, octobre 2023 (rendu public en mai 2024)
Le rapport relatif à la qualité de la formation professionnelle constate que :
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les contrôles de nature administrative n’évaluent pas directement la qualité des formations, mais apparaissent bien structurés, malgré des moyens insuffisants
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la certification des titres professionnels ne traite pas en elle-même de la qualité malgré l’effet de filtrage à l’enregistrement au RNCP
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la certification Qualiopi a posé un cadre partagé, mais souffre de plusieurs limitations : certificateurs non supervisés, qualité externe non évaluée, sous-traitants non concernés
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les contrôles qualité des financeurs sont insuffisants et centrés comme Qualiopi sur la qualité interne
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l’analyse d’impact des formations, dimension de leur qualité externe, est insuffisamment développée
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la coordination des contrôles qualité apparaît embryonnaire, en particulier du point de vue des systèmes d’information.
Sur cette base, le rapport propose le scénario cible suivant :
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actualisation du référentiel de certification Qualiopi
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harmonisation des procédures d’instruction et d’enregistrement des titres et diplômes
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renforcement des contrôles administratifs et budgétaires
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dispositif de signalement et de contrôle centralisé
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harmonisation et renforcement des contrôles qualité diligentés par les acheteurs
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meilleure prise en compte des mesures d’impact des formations et de l’avis des bénéficiaires, dans le cadre d’un référentiel nouveau orienté vers la qualité externe des formations
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mutualisation d’informations entre contrôleurs.
Quel est le profil sociodémographique des agents de la fonction publique ? DGAFP, Point Stat, mai 2024
Les agents de la fonction publique en 2022 sont plus souvent des femmes (64%) et des personnes de 50 ans et plus (41%) que les autres personnes en emploi ou au chômage. Les femmes sont notamment majoritaires parmi les aides-soignants (neuf sur dix) et dans les professions intermédiaires de la santé et du travail social (huit sur dix), métiers principalement exercés dans la fonction publique hospitalière.
Plus diplômés, les agents publics ont aussi eu plus souvent des parents ayant eux-mêmes travaillé dans la fonction publique (40%), en particulier parmi les cadres (48%).
La proportion d’immigrés parmi les agents publics est plus faible que parmi les autres personnes en emploi ou au chômage (6%, contre 12%), mais l’écart se réduit pour les descendants d’immigrés (9%, contre 10%). Surreprésentés parmi les agents de service et les aides-soignants, les immigrés le sont aussi dans certains métiers très qualifiés (enseignant-chercheur, médecin hospitalier), où les conditions de nationalité ne s’imposent pas.
Les agents de la fonction publique employés et ouvriers ont les mêmes niveaux de diplômes que leurs homologues du secteur privé. En revanche, les agents de profession intermédiaire sont surdiplômés par rapport aux salariés du privé du même groupe social.
Former les personnes en situation de handicap - Guide à l’usage des référents « handicap » des formateurs et des coordonnateurs de formation en charge des diplômes du ministère chargé des Sports. MSJOP/AGEFIPH, mars 2024
Fruit d’une collaboration du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques (MSJOP) et de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), ce guide donne les clés aux référents handicap, coordonnateurs de formation et formateurs des organismes en charge des diplômes du ministère chargé des Sports, pour inclure plus et mieux les personnes en situation de handicap.
Il est pensé selon le parcours de la personne en situation de handicap : son orientation, les différentes situations de formation jusqu’à l'emploi. Il s’adresse tout autant aux organismes de formation qui s’intéressent à la mise en place d’une démarche inclusive qu’aux organismes déjà engagés.
Le guide recense textes juridiques, méthodes, outils et bonnes pratiques pour réussir une démarche inclusive. Il propose des liens vers de nombreuses ressources en ligne et témoignages vidéo. Sa forme numérique prévoit une mise à jour et un enrichissement au fil du temps.
Parcours de soins de l’adulte avec des symptômes prolongés de la Covid-19. Haute autorité de santé, mai 2024
La HAS a été saisie par le ministre de la Santé (par un courrier en date du 31 août 2023) pour « élaborer un guide parcours de soins pour le Covid long afin de préciser le rôle de chaque professionnel, l’articulation entre les différents acteurs et niveaux de prise en charge des patients présentant un état post-Covid, selon la nature de leurs troubles et la complexité de leur situation. Il s’agit d’apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes, réduire l’errance médicale, faciliter et harmoniser l’organisation de la prise en charge sur l’ensemble du territoire ».
Ce guide concerne la population des adultes et adolescents de 15 ans ou plus.
La population des enfants et adolescents de moins de 15 ans sera abordée dans un autre guide.
La santé respiratoire - Un enjeu de « santé environnement » insuffisamment pris en considération. Cour des comptes, mai 2024
La Présidence de la commission des affaires sociales du Sénat a saisi la Cour des comptes d’une enquête sur la "santé respiratoire". Cette dernière vise à évaluer l’efficacité des politiques de prévention et de lutte contre les principales maladies respiratoires que sont la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), l’asthme et le cancer du poumon. Ces trois pathologies ont été sélectionnées en raison de l’importance du nombre de patients atteints, (10% des Français souffrent de l’une de ces trois maladies) et des conséquences en termes de qualité de vie, de santé et de dépense publique.
S’agissant de leur coût, l’assurance maladie estime en 2021 les dépenses de prise en charge des maladies respiratoires chroniques à 3,7 Md€. À ce montant s’ajoutent 3 Md€ de dépenses d’assurance maladie pour les cancers du poumon, soit un total pour l’ensemble des maladies respiratoires de 6,7 Md€.
L’enquête a porté non seulement sur le système de santé, mais aussi sur les objectifs fixés, et les moyens mobilisés pour lutter contre les facteurs de risques environnementaux et leurs conséquences sur la santé respiratoire.
La politique de périnatalité. Cour des comptes, mai 2024
Alors que les moyens consacrés à la politique de périnatalité augmentent (9,3 Md€ en 2021, soit + 9 % par rapport à 2016) et que la natalité recule ( - 5,3 % sur la même période ), les résultats observés sur le plan sanitaire posent la question de l’efficience des moyens alloués. Les principaux indicateurs de la santé périnatale – mortinatalité, mortalité néonatale et mortalité maternelle – mettent en évidence une performance très médiocre de la France par rapport aux autres pays européens. L’hexagone se situe en effet au 22e rang sur 34 pays européens en termes de mortalité néonatale.
La notion de périnatalité est définie, dans ce rapport, par la période allant de la fin du premier trimestre de la grossesse jusqu’à l’âge d’un an de l’enfant. La fin de la grossesse et les premiers mois après l’accouchement représentent une période sensible pour le développement de l’enfant. De nombreux facteurs déterminent son bien-être physique, psychique, et son développement émotionnel ou cognitif. Ils peuvent avoir des effets immédiats, mais aussi s’exprimer tout au long de la vie de l’individu, et avoir des conséquences considérables sur le niveau des dépenses de santé.
Dans ce cadre-là, l’évaluation de la politique publique relative à la périnatalité poursuit et approfondit les précédents travaux de la Cour des comptes en matière de santé de la femme et de l’enfant et de l’organisation des soins afférente.
Organisation territoriale des soins de premier recours. Cour des comptes, mai 2024
Définis par l’article L. 1411-11 du code de la santé publique (CSP), les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues.
En France, l’accès à ces soins est de plus en plus difficile, au point que l’on qualifie une partie du territoire national de « désert médical ». Leur importance a pourtant été reconnue depuis plus de quarante ans par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle a été consacrée en France par plusieurs lois qui ont cherché à améliorer la couverture des besoins en améliorant l’efficacité du système de santé. Pour ces motifs, les juridictions financières ont poursuivi leur examen des aides publiques à l’organisation des soins de premier recours, engagé en 2023 avec l’analyse des aides des collectivités territoriales.
Rapport de la Médiatrice 2023. France compétences, mai 2024
Le rapport 2023 présente le bilan et l’analyse de plusieurs saisines reçues de la part des usagers des projets de transitions professionnelles (gérés par les associations Transitions Pro) et du conseil en évolution professionnelle pour salariés et indépendants (géré par le réseau Avenir Actifs). Il fait le point sur le suivi des précédentes recommandations et en propose de nouvelles.
Au fil des années, la médiation a instauré un climat de confiance avec les opérateurs, notamment dans les régions les plus sollicitées, qui s’engagent activement dans la recherche de solutions. Dans ce rapport, deux de ses correspondants médiation témoignent de l’importance de cette fonction de tiers neutre, impartial et indépendant.
De son côté, la Médiatrice souhaite changer la perception selon laquelle un recours fréquent à la médiation traduirait une moindre efficacité de gestion et considère au contraire, qu’une organisation qui accueille les demandes de médiation, démontre sa volonté d’établir un climat de confiance et de transparence avec ses usagers.
Par ailleurs, la Médiatrice souligne également la spécificité de la médiation institutionnelle, qui repose sur l’asymétrie entre les parties impliquées et qui pose un défi : celui d’instaurer un espace de dialogue dans lequel il est possible de se parler et de s’écouter entre, d’un côté, un usager parfois en grande difficulté et, de l’autre, un opérateur de l’État qui agit dans le respect de la légalité.
En 2023, le nombre de médiations reste stable par rapport à l’année précédente. La Médiatrice émet 6 nouvelles recommandations, dont :
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3 concernant le projet de transition professionnelle (PTP), axées sur le processus de décision des Commissions d’instruction et de recours, ainsi que sur la rémunération des salariés en PTP-CDD.
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1 adressée aux ministères certificateurs, les incitant à anticiper le réenregistrement des titres ou diplômes pour ne pas freiner les projets de reconversion professionnelle.
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3 concernant l’accompagnement des conseillers en évolution professionnelle, visant à éviter les ruptures d’accompagnement lors des changements de conseiller et à trouver un équilibre entre le soutien à la sécurisation des choix et une posture non prescriptive. Il s’agit des premières recommandations visant le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés.
Accès à la formation : pourquoi souhaiter se former ne suffit pas. Céreq, Bref, n° 451, avril 2024
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'inscrit dans un ensemble de réformes qui responsabilisent davantage le salarié dans la construction de son parcours de formation. Or, il s'avère que le simple souhait de se former ne suffit pas à accéder à la formation.
L'environnement créé par l'entreprise a également son importance, qu'il s'agisse du budget consacré à la formation, de la volonté d'informer le salarié sur les dispositifs existants ou de l'accompagner dans sa démarche. Faute de quoi, les inégalités d'accès à la formation sont amenées à perdurer.
Les objectifs de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation pour 2030 : où en est la France en 2024 ? Depp, Note d’information, n° 24.18, mai 2024
En 2021, les États membres de l’Union européenne (UE) ont fixé un ensemble de nouveaux objectifs communs en matière d’éducation et de formation, dont six font l’objet d’un suivi statistique à ce jour. En comparaison avec les résultats des autres pays, la France présente davantage de jeunes enfants en éducation, moins de sorties précoces de l’éducation et de la formation, ainsi qu’un accès plus élevé à des diplômes de l’enseignement supérieur.
Elle a par ailleurs déjà dépassé les objectifs dans ces domaines. Toutefois, en matière de compétences, la France - comme la quasi-totalité des pays - est en retard sur les objectifs fixés.
