La Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal Officiel n° 0108 du 11 mai 2024.

Celle-ci s'est nourrie des propositions issues des premières Assises nationales de lutte contre les dérives sectaires réunies en mars 2023.

Elle est issue d’un projet de loi déposé le 15 novembre 2023 par le ministre de l’intérieur en procédure accélérée.

Son objectif est double : adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires et à leurs évolutions ; améliorer l’accompagnement des victimes.

Principales dispositions

Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires (Chapitre 1^er)

• Création d’un statut législatif pour la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec définition de ses missions (article 1)
• Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 : Elargissement des compétences des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) (article 2)

Faciliter et renforcer les poursuites pénales (Chapitre II)

• Création d’un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique (article 3)
• Inéligibilité aux avantages fiscaux attachés aux dons (article 4)
• Nouvelle circonstance aggravante en lien avec un état de sujétion psychologique ou physique en cas de tortures ou d’actes de barbarie (article 5)
• Création de circonstances aggravantes liées aux thérapies de conversion (article 6)

Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires (Chapitre III)

• Allongement des délais de prescription pour les mineurs victimes d’abus de faiblesse (article 7)
• Création de circonstances aggravantes pour les délits de privation d’aliments et de soins (article 8)
• Ajout de la notion d’abus de faiblesse et du délit de sujétion dans les obligations des fournisseurs de services numériques (article 9)

Renforcer l'accompagnement des victimes (Chapitre IV)

• Extension des catégories d’associations pouvant intervenir comme partie civile pour accompagner les victimes (article 10)

Protéger la santé (Chapitre V)

• Alourdissement des peines pour exercice illégal d’une profession médicale (article 11)
• Création des délits de provocation à l’abandon et à l’abstention de soins (article 12)
• Obligation d’information des infractions de la part du ministère public auprès des ordres professionnels nationaux (article 13)

Assurer l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires (Chapitre VI)

• Introduction de la possibilité pour le ministère public de recueillir des avis éclairants et éclairés auprès de tout service de l’Etat (article 14)
• Levée du secret médical en cas de sujétion psychologique ou physique (article 15)

Dispositions diverses (Chapitre VII)

• Mise en concordance des textes pour certains territoires d’outre-mer (article 16)
• Rapport gouvernemental au Parlement dans le domaine de la santé mentale, dans délai d’un an (article 17)
• Rapport gouvernemental au Parlement sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées et l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques, dans un délai d’an (article 18)