Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.

Il modifie les articles du code du travail relatifs à la prise en charge par les opérateurs de compétences des contrats d’apprentissage du secteur privé et du secteur public industriel ou commercial (article D.6224-2) et des contrats de professionnalisation (articles D.6325-1 et D.6325-2), ainsi qu’au dépôt par les services déconcentrés du ministre chargé de la Formation professionnelle des contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial (article D.6275-2).

Le décret n° 2024-631 s’applique aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024.

Concernant les contrats d’apprentissage du secteur public, le décret ajoute deux conditions que les services déconcentrés du ministre chargé de la Formation professionnelle doivent vérifier avant de procéder au dépôt :

- les habilitations pour préparer à la certification

- l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage

Egalement, le dépôt du contrat peut être refusé lorsque "toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou réglementaire ou conventionnelle".