L’Arrêté du 1er octobre 2024 modifie les modalités d'agrément des centres d’examen délivrant des titres professionnels lorsque la formation est sous-traitée à un prestataire de formation.

Demande d'agrément

Le dossier de demande d'agrément comporte désormais des engagements supplémentaires de la part du centre d’examen lorsque la formation est dispensée par un autre prestataire de formation (avec lequel il a signé une convention) :

• Inscrire aux sessions d'examen les candidats des ces prestataires
• Renseigner les données relatives à ces candidats et aux sessions d'examen après s'être préalablement assuré de la transmission par le prestataire de ces informations.
• S'assurer que cette formation prépare à l'ensemble des compétences et des connaissances, y compris transversales, identifiées dans le référentiel de compétences.
• Vérifier le respect par le prestataire des dispositions relatives aux durées minimales de formation, aux durées minimales et maximales des stages obligatoires, aux modalités de formation en présentiel et au nombre maximum de stagiaires par formateur, prévues, le cas échéant, par les arrêtés de spécialité des titres professionnels auxquels ils préparent ou en application d'une norme internationale législative ou règlementaire.

Convention

La convention établie entre le centre d’examen et le prestataire de formation doit préciser notamment : les titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation concernées et, pour chacun d'entre eux, les modalités d'inscription des candidats et leur nombre prévisionnel pour l'année en cours et l'année à venir.

Elle est transmise au préfet de région territorialement compétent préalablement à son entrée en vigueur.

Le centre agréé conclut annuellement avec le prestataire de formation avec lequel il a conventionné, à l'exception de l'année de conclusion de la convention écrite et de l'année qui suit, un avenant précisant le nombre prévisionnel de candidats formés par ce dernier.

Cet avenant est transmis au préfet de région territorialement compétent avant le 1er janvier de l'année concernée.

Contrôle

Le contrôle pour non-conformité, et le retrait d’agrément qui peut en découler, s’appliquent également sur ces nouveaux engagements.

Procédure contradictoire à la suite d'un retrait d’agrément

Le délai d’interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément sur le titre professionnel faisant l'objet du retrait est de deux ans maximum à compter de sa réception (au lieu d’un an).