L'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) pérennise l’expérimentation qui permettait aux infirmiers diplômé d'Etat volontaire d’établir des certificats de décès (cf. article du 25/04/2024).

Les conditions doivent être fixées par un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Le texte prévoit également des mesures dérogatoires pour la prise en charge des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès.