Dans l’actualité, l’enquête de la DGCCRF sur la protection économique des personnes hébergées en maison de retraite et les premiers résultats publiés par la CNSA et la DGCS de l’enquête réalisée par l’ATIH sur les coûts d’hébergement et de prise en charge d’une personne âgée en EHPAD.

La protection économique des personnes hébergées en maison de retraite constitue une priorité pour la DGCCRF, qui mène chaque année une surveillance soutenue. L’enquête 2013 a permis de constater une amélioration des pratiques dans ce secteur (taux infractionnel de 48% contre 59% en 2011), même si des manquements et infractions relevant de pratiques commerciales trompeuses demeurent. L’enquête avait pour objet de vérifier le respect des règles du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles qui s’imposent aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). 278 établissements ont été visités, soit plus de 10% des établissements de cette catégorie. D’une manière générale, l’examen des allégations publicitaires sur les sites internet, les dépliants et les livrets d’accueil montre une situation assez satisfaisante sur l’ensemble du territoire même si la communication de certains établissements reste perfectible, en matière de frais de dossier et frais de réservation, d’affichage et de contrôle des prix.

La DGCS et la CNSA ont souhaité approfondir et actualiser la connaissance des coûts supportés par les EHPAD. La réalisation de la première enquête de coûts a été confiée à l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. L’objectif de cette enquête est de connaître le coût total d’une place d’hébergement permanent en EHPAD ainsi que sa composition. Elle s’inscrit également dans la perspective de la réforme tarifaire des EHPAD ouverte par le gouvernement dans le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le coût total d’une place d’hébergement permanent en EHPAD (soins de ville inclus) est estimé à 34 707 € par an, soit 2 892 € mensuel en 2012. Il est supporté par les résidents ou leur famille, les conseils généraux et l’assurance maladie. Afin de conforter ces premiers résultats, une seconde enquête, portant sur les coûts 2013, sera conduite entre juin et octobre 2014 à partir d’un échantillon plus important. Puis, une étude nationale de coûts sera réalisée avec les données de 2015, pour déterminer un coût moyen journalier par typologie de résident. L’intégralité des résultats de l’enquête de 2013, prenant en compte les données 2012, sera éditée dans une publication de l’ATIH courant juillet 2014.