Pris en application de l’article 73 de la loi travail du 8 août 2016, le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial codifie les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public telles que la rémunération des apprentis et le conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail.
Le conventionnement
Dans le cas où une personne morale de droit public n’est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements techniques recouvrant l’ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l’obtention du diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP, celle-ci peut conclure une convention, en début ou en cours de formation, avec une autre personne morale de droit public ou privé, afin que l’apprenti puisse compléter sa formation pratique. Cette partie doit être égale à moins de la moitié de la durée de la formation.
Le décret liste également les éléments obligatoires que doit comporter cette convention (durée, objet, nature des tâches, horaires et lieu de travail…).
Celle-ci doit être envoyée par l’employeur dès sa conclusion au directeur du CFA ou au responsable de l’établissement de la section d’apprentissage, qui la transmet simultanément à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au recteur et au directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou u directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les responsabilités de l’employeur en matière de durée du travail et d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et de médecine préventive sont rappelées.
La rémunération
Le décret dispose que le salaire de l’apprenti dans le secteur public est le même que dans le secteur privé.
Toutefois, les pourcentages de rémunération (basés sur le SMIC) sont majorés :
Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.
Les dispositions du présent décret (qui abroge le décret n° 93-162 du 2 févier 1993 et le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998) s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur (le 19 février 2017).
