Trois décrets et deux arrêtés datés du 18 juillet 2023 modifient plusieurs modalités concernant le diplôme d’assistant de régulation médicale (ARM) et les centres de formation d’assistant de régulation médicale (CFARM).

Report de la certification

La date butoir de l’obligation d’obtention du diplôme d’ARM pour les agents exerçant les fonctions ARM (Cf. article du 22/10/2020) est repoussée du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026.

Voies d’accès : formation initiale ou continue, VAE ou dispositif temporaire de formation en alternance.

Indemnités de stage

Montant : 36 euros par semaine, sur la base d'une durée de stage de 35 h/semaine, que les stages interviennent en session initiale ou de rattrapage ou à titre complémentaire.

Dispositif temporaire de formation en alternance

Public

• Agents en fonctions devant obtenir le diplôme d’ARM avant le 1er janvier 2026, non engagés dans l’une des voies d’accès classiques de la certification.

Durée

• 2 ans maximum, au plus tard le 31 décembre 2025.

Contenu de la formation

Identique à celui du diplôme d’ARM : 4 blocs de compétences, déclinés en 9 modules de formation (cf. articles 9 à 15 de l'arrêté du 19 juillet 2019)

Deux parcours

Parcours A : dispositif temporaire complet

• Assistants de régulation médicale, non diplômés, non-inscrits dans un autre dispositif de formation conduisant à la certification d’assistant de régulation médicale
• Enseignement théorique : 6 semaines (210 h) : modules 1.a, 1.b + module 1.c (17 h) à l’entrée en formation, puis poursuite du bloc 1 et des 3 autres blocs.
• Enseignement pratique : 21 semaines de stages, dont 5 semaines de stages chez l'employeur (1 semaine « Découverte du métier en SAMU-C15 » + 4 semaines « Stages formation métier en SAMU-C15 »).

Parcours B : dispositif temporaire avec possibilité de dispense des modules 1a et 1b et 17h de 1c et dispense de 5 semaines de stages

• Agents disposant d'une expérience en qualité d'assistant de régulation médicale inférieure à un an et non engagés dans une des autres voies d'accès à la certification, en réalisant directement les évaluations correspondantes.
• Si une des évaluations n’est pas validée, le candidat doit suivre la totalité des enseignements prévus dans les 210 h.

Encadrement adapté

• Par un assistant de régulation médicale disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité supérieure à 4 ans ou diplômé depuis au moins 2 ans.
• Les agents engagés dans le dispositif temporaire de formation en alternance ne peuvent exercer ces fonctions d'encadrant tant qu'ils n'ont pas achevé cette formation.

Evaluation des compétences

• Tout au long de la formation, par le centre de formation d'assistant de régulation médicale, selon les modalités d'évaluation et de validation définies dans le référentiel de formation.

Entretien de positionnement

• Les agents disposant d'une expérience professionnelle antérieure dans un centre de régulation des appels d'au moins un an en équivalent temps plein au 19 juillet 2023, non engagés dans une des autres voies d'accès à la certification, peuvent réaliser un entretien de positionnement, au sein de leur établissement employeur (Cf. annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 2019).
• Sur la base de ce livret de positionnement, est défini un programme de formation destiné à leur présentation devant le jury de certification, dans un délai maximal de deux ans.
• Le livret de positionnement sert à définir le programme adapté dans le cadre du référentiel de formation. Les agents prennent connaissance du livret de positionnement au moins un mois avant la date de leur entretien qui est réalisé avec l'encadrant de proximité en charge de leur évaluation annuelle.
• Le livret de positionnement des compétences, complété et accompagné le cas échéant des justificatifs de formations suivies, est ensuite transmis par l'établissement employeur au directeur du centre de formation des assistants de régulation médicale agréé par le ministère chargé de la santé, pour inscription du candidat et présentation au jury d'évaluation. Le centre de formation s'assure en lien avec l'établissement employeur que le candidat réunit les conditions avant de réunir le jury.
• Le jury procède à l'évaluation globale des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de certification et conformément au livret du jury.
• La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce.

Evaluation du dispositif

• Au moins une fois tous les 6 mois.

CFARM

Les statuts des CFARM sont modifiés pour prendre en compte la formation par la voie de l’apprentissage et celle du dispositif temporaire de formation en alternance.

Rentrées

• Création d’une 2ème rentrée en janvier, en complément de celle de septembre.
• Les classes dédiées entièrement à des apprentis et les classes dédiées aux apprenants relevant du dispositif temporaire ne sont pas soumises aux exigences de ce calendrier.

Capacité d’accueil

L'agrément, délivré par arrêté ministériel, fixe la capacité d'accueil maximale d'élèves en formation complète autorisés à suivre la formation en vue de l'obtention du diplôme dans chaque centre.

Les apprentis, les personnes inscrites dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, les personnes relevant du dispositif transitoire et celles relevant du dispositif temporaire de formation en alternance ne sont pas comptabilisés dans la capacité d'accueil maximale d'élèves.

Les CFARM concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.