Les prestataires de formation (toute personne physique ou morale qui dispense des actions de développement des compétences) doivent établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant leur activité pour le dernier exercice comptable clos et le télétransmettre par l’intermédiaire du site Mon activité formation (entre le 1er avril et le 31 mai 2020, au lieu du 30 avril 2020) à l'autorité administrative (DIRECCTE).

Le formulaire peut être téléchargé sur le site Service-Public.fr.

Celui-ci a été modifié en fonction de certaines nouvelles dispositions de la Loi du 5 septembre 2018 (financeurs, apprentissage, dispositifs de formation et leur financement).

Les BPF transmis par courrier postal ou par courriel ne sont pas pris en compte.

Les prestataires n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année retournent le BPF avec la mention « Néant » dans les cadres C et D (page 1 + page 2), après avoir rempli les cadres A et B.

Pour rappel, la déclaration d'activité devient caduque :

• lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation

ou

• lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative (DIRECCTE).

Dans ce cas, le prestataire doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite reprendre cette activité.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un prestataire de formation.

Pour plus d’informations, consulter la notice explicative du BPF ou le guide Remplir le bilan pédagogique et financier (BPF) - mode d’emploi [Edition 2020] de Centre Inffo.