Les prestataires de formation (toute personne physique ou morale qui dispense des actions de développement des compétences) doivent établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant leur activité pour le dernier exercice comptable clos et le télétransmettre par l’intermédiaire du site Mon activité formation (entre le 3 avril et le 31 mai 2023) à l'autorité administrative (DREETS, DRIEETS en Ile-de-France, DEETS en outremer).

Pour préparer la saisie du BPF, consulter le formulaire Cerfa n° 10443*16, la notice explicative ou le Guide de télédéclaration d’activité d’un organisme de formation.

Il n’est plus utile d’envoyer une copie signée du BPF par courrier, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi. Les BPF transmis par courrier postal ou par courriel ne sont pas pris en compte.

Les prestataires n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année renseignent le BPF avec la mention « Néant » dans les cadres C et D, après avoir rempli les cadres A et B.

Pour rappel, la déclaration d'activité devient caduque :

• lorsque le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation

ou

• lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative dans les délais prévus.

Dans ce cas, le prestataire doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite reprendre cette activité.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un prestataire de formation.

Pour toute demande d’information, les contacts par courriel sont à privilégier : Coordonnées des SRC.

Pour plus d’informations, consultez également le guide Remplir le bilan pédagogique et financier (BPF) - mode d’emploi [Edition 2023] de Centre Inffo.