Tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, action de validation des acquis de l’expérience, action de formation par apprentissage) doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité pour le dernier exercice comptable clos et le télétransmettre par l’intermédiaire du site Mon Activité Formation à l'autorité administrative (DREETS, DRIEETS en Ile-de-France, DEETS en outremer) avant le 30 avril de l’année suivante.

Mise à jour 21.03.2024 : la date butoir est repoussée au 31 mai 2024.

Pour préparer la saisie du BPF, consultez le formulaire Cerfa n° 10443*16, la notice explicative ou le Guide de déclaration du Bilan Pédagogique et Financier.

Il n’est plus utile d’envoyer une copie signée du BPF par courrier, ni de joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi. Les BPF transmis par courrier postal ou par courriel ne sont pas pris en compte.

Les prestataires n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année renseignent le BPF avec la mention « Néant » dans les cadres C et D, après avoir rempli les cadres A et B.

Pour rappel, la déclaration d'activité devient caduque :

• lorsque le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation

ou

• lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative dans les délais prévus.

Dans ce cas, le prestataire doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite reprendre cette activité.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un prestataire de formation.

Pour toute demande d’information, contactez (par courriel) les services régionaux de contrôle (SRC).

Pour plus d’informations, consultez également le site d’information de Mon activité formation et le guide Remplir le bilan pédagogique et financier (BPF) - mode d’emploi [Edition 2024] de Centre Inffo.