Tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, action de validation des acquis de l’expérience, action de formation par apprentissage) doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité pour le dernier exercice comptable clos et le télétransmettre par l’intermédiaire du service en ligne Mon Activité Formation (accessible avec un compte EFP Connect) à l'autorité administrative (DREETS, DRIEETS en Ile-de-France, DEETS en outremer) avant le 30 avril de l’année suivante.

Attention : le portail du ministère du Travail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » a été remplacé par « EFP Connect ». Les identifiants utilisés précédemment restent utilisables.

Pour préparer la saisie du BPF, consultez le formulaire Cerfa n° 10443*17, la notice explicative ou le Guide de déclaration du Bilan Pédagogique et Financier.

Les prestataires n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année renseignent le BPF avec la mention « Néant » dans les cadres C et D, après avoir rempli les cadres A et B.

Pour rappel, la déclaration d'activité devient caduque :

• lorsque le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation

ou

• lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative dans les délais prévus.

Dans ce cas, le prestataire doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite reprendre cette activité.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail à la suite d’un contrôle d’un prestataire de formation.

Pour toute demande d’information, contactez les services de la DREETS/DRIEETS/DEETS dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Contact MAF »

Pour plus d’informations, consultez également le site d’information de Mon activité formation et le guide Remplir le bilan pédagogique et financier (BPF) - mode d’emploi [Edition 2025] de Centre Inffo.